X..., de nationalité algérienne, qui est entré en France le 18 juin 2000 sous couvert d'un visa de trente jours s'est maintenu sur le territoire national au delà de la durée de validité de ce visa ; que

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mmes D et, d'autre part, le centre hospitalier de Valenciennes ; Ont

publique : - le rapport de M.

Vu l'ordonnance enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée

présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

Khaled Y..., élisant domicile chez Me Elisabeth X..., 58, bis rue Haxo à Paris (75018) ; M.

Segura X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

à la date du dépôt de la demande de regroupement familial, ne peuvent être considérés comme des éléments probants du maintien de liens entre M.

X présentée devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du

Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation, d'une part

Delon Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : Mme Le Bihan-Graf Le secrétaire : Signé : Mme X...

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

X..., de nationalité marocaine, est entré sur le territoire national courant 1990 sous couvert d'un passeport en cours de validité ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français ; qu'il a sollicité

La Torre devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris