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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007624641
28 septembre 1988
de la convention franco marocaine, de rechercher dans quel Etat se trouvait le centre de ses activités professionnelles ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007632530
31 juillet 1992
Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou
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CETAT:CETATEXT000007943918
14 mai 1997
aux dispositions précitées du code de déontologie ; que l'appréciation à laquelle elle s'est livrée pour estimer que ces manquements justifiaient une sanction d'interdiction de l'exercice de la médecine
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
n° 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière ; Vu le règlement n° 97-03 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et
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CETAT:CETATEXT000007993811
1 avril 1998
et sociales" ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du même code : "Si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008153492
24 février 2003
Les conseils de l'ordre peuvent effectuer ou autoriser toute publicité collective qu'ils jugent utile dans l'intérêt de professions dont ils ont la charge ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces
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CETAT:CETATEXT000008113387
3 décembre 2001
BIOLOGISTES a pour objet la défense des intérêts de la profession des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale ; que, par suite, ce syndicat ne justifie pas d'un intérêt lui donnant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777258
6 avril 2018
décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028717831
12 mars 2014
condamnation solidaire de l'Etat et de la société GEPSA à lui verser la somme de 107,57 euros correspondant à la régularisation d'impayés de rémunération ainsi que la somme de 1000 euros à titre de manque
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CETAT:CETATEXT000007725570
24 juillet 1987
° rejette la requête dirigée à son encontre par le syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs des sports de Bobigny et La Courneuve et en cas de condamnation prononcée à son encontre au profit
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116
16 novembre 2021
La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports qui n'ont pas produit d'observations.
CETAT:CETATEXT000007680384
26 septembre 1986
représentants légaux en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part du décret du 17 mars 1983 portant application de l'article 3 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 instituant au profit
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253308
22 décembre 2017
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
, consistant à assurer en priorité, dans un contexte de forte tension, la fourniture des masques disponibles aux établissements de santé, aux EHPAD, aux établissements médico-sociaux, aux services d'aide
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869265
3 juin 2009
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008203381
4 juin 2003
X soutient qu'il relève du champ d'application des dispositions précitées, il ne ressort des pièces du dossier ni que M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444568.20220624
24 juin 2022
B, ouvrier professionnel des établissements d'enseignement de la fonction publique d'Etat détaché auprès du département du Var depuis le 1er janvier 2007 en qualité d'adjoint technique territorial principal
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491432.20240621
21 juin 2024
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
1 SS
CETAT:CETATEXT000007998563
13 octobre 1999
75007) ; Mme RENARD B... et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité modifiant l'annexe IV du règlement
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178245
7 mai 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant approbation du règlement
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