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Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Arcadèle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre

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Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442436

Admin. suprême

2 décembre 2019

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

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Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:468178.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042499812

Admin. suprême

4 novembre 2020

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 5.

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6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410944

Admin. suprême

15 mai 2013

Considérant que le titre IV du livre Ier du règlement général de l'AMF est relatif aux contrôles et enquêtes de l'AMF ; que son chapitre 3, relatif aux contrôles des personnes mentionnées au II de l'article

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497592

Admin. suprême

18 décembre 2009

réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat : (...) personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 314-11 et qu'aux termes de l'article L. 314-11 précité : Sauf si la

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Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:457678.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:457682.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:458384.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007929165

Admin. suprême

17 novembre 1997

complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TENNIS CLUB ARCACHONNAIS, dont le siège est ..., représentée par son

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Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:475160.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

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9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753774

Admin. suprême

20 mars 2020

à l'achèvement d'une première vérification de comptabilité, quand bien même le fait générateur de la taxe ou son inscription en comptabilité auraient eu lieu au cours de la première période vérifiée.

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10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309608

Admin. suprême

9 octobre 2015

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006491

Admin. suprême

18 juin 2007

» attaquée dispose, dans son paragraphe relatif aux modalités de contrôle, que « les caisses devront procéder à des contrôles a posteriori de la cotation des majorations spécifiques.

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3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442234.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société anonyme (SA) Gemar Lumitec, dont le siège social est situé dans le département du

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