. / Ses décisions sont motivées.

Mme F a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler ces décisions et d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation.

fixées par la décision (...) ". 2.

Considérant que, si les requérants soutiennent que la décision attaquée serait entachée d'un vice de forme faute de mentionner sa date, il résulte des termes de la décision que ce moyen manque en fait

à intervenir, toute mention de la décision de suspension attaquée sur son site Internet et ses publications, et d'insérer en première page de son site Internet dans les deux jours à compter de la décision

en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision

présentée par la SOCIETE THOGUIMA, dont le siège est route de Langennerie à Notre-Dame-d'Oé (37390), représentée par son président ; la SOCIETE THOGUIMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

; qu'il peut toutefois procéder à cette communication au cours de l'audience ; que, dans cette hypothèse, la communication d'un moyen d'ordre public relevé d'office doit être mentionnée dans la décision

de préemption : Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1, deuxième alinéa, du code de l'urbanisme : Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé ;

A a saisi le Conseil d'Etat le 16 janvier 2004 d'une requête demandant l'annulation de la décision implicite de rejet de sa requête ; que par une décision du 28 juin 2006, notifiée le 8 juillet 2006, le

au point 15 de la décision et que les aides en cause, contrairement au mécanisme de financement décrit aux points 24 à 28 de cette décision, étaient financées seulement par des subventions de l'ONIFLHOR

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE VORTEX demande l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 3 octobre 2006 en tant que, par cette décision

lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par la décision du Conseil d'Etat mentionnée ci-dessus ne peut être accueilli ; Considérant que, pour l'application des dispositions

attaquée : Considérant que les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce ne font pas obligation à la Commission nationale d'aménagement commercial de mentionner dans ses décisions que le

GIRARD demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 18 août 1999 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1996 par laquelle

Conseil d'État lui communiquant une décision qui ne le concernait pas personnellement ; que la mention de la décision du Conseil d'État sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers n'est

et des études du Conseil d'Etat, que depuis le 21 février 2020, la communauté d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération " apporte à la société Valor'Caux les déchets issus des communes mentionnées

de la commission de médiation, le nombre de personnes composant son foyer pendant la période de responsabilité de l'Etat, sans limiter ce nombre à celui qui est mentionné dans la décision de la commission

complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité technique radiophonique de Marseille a assuré l'instruction des demandes d'autorisation ; que la circonstance qu'il n'en est pas fait mention