A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article 52 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ..." ; Considérant que,

A la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 4 mars 2022, une décision d'exécution constatant l'existence d'un afflux massif de personnes

publique pour assurer l'exécution du jugement du 2 juin 2003 du tribunal d'instance de Forcalquier ordonnant l'expulsion de M.

; que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, l'exécution du décret attaqué ne comporte pas nécessairement de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre chargé de la justice

d'exécution lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une telle mesure d'exécution ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de la requête par

Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises dans ce pays à partir du mois de juillet.

publique à l'exécution de l'ordonnance du 26 janvier 1994 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a décidé l'expulsion d'occupants sans titre de l'immeuble

au regard de circonstances de temps et de lieu dès lors que, d'une part, il n'existe aucun antécédent d'un tel trouble, d'autre part, elle n'établit pas que les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure

Dans ce cadre, il dispose d'un pouvoir d'annulation non seulement de la mesure d'éloignement mais également des autres mesures contestées devant lui et peut également connaître de conclusions à fin d'injonction

les époux X... avaient reçu l'autorisation de créer une pisciculture ; qu'ils justifiaient donc d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 27 décembre 1985 fixant les formes

Considérant qu'en principe, les parties à un contrat ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure

Les ministres chargés de l'exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause.

Une telle mesure ne constitue ni ne permet, par elle-même, une exécution forcée de cette décision juridictionnelle.

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020, a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 4.

lors des extractions médicales demeure exceptionnelle et soit, en toutes circonstances, soumise au respect des principes de nécessité et de proportionnalité ; - de prendre toute mesure pour que le secret

personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12 heures, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles

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