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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623828
25 janvier 1989
date du 11 juin 1987 rejetant les garanties offertes par cette société afin qu'il soit sursis au paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179919
27 février 2019
Aux termes de l'article 150-0 B du même code : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (...
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627528
3 juillet 1989
en euvre des dispositions de l'article 168 ; que l'article 1649 quinquies A-5 précité du code général des impôts n'a pour effet d'interdire au service de mettre en euvre ces dernières dispositions à l'issue
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489187.20250225
25 février 2025
Il ne peut proposer que les candidats retenus par le comité de sélection.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000035299956
26 juillet 2017
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la corticothérapie mise en place se révèle inefficace contre la leucémie et que n'ont été proposés que des soins palliatifs et de
ECLI:FR:CECHS:2023:467385.20231228
28 décembre 2023
par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
ECLI:FR:CECHS:2023:467394.20231228
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606
6 juin 2025
Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle ".
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018006639
4 juin 2007
Luc B tendant à ce que la commune de La Clusaz soit condamnée à lui verser une somme de 15 429,07 euros à titre de dommages et intérêts et à ce que soit mise à sa charge la somme de 1 200 euros au titre
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427511
14 octobre 2020
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise la notion de recommandation personnalisée au sens de la présente disposition ".
CETAT:CETATEXT000038366673
11 avril 2019
de l'installation soient précisées.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611970
24 avril 1974
UNE IRRECEVABILITE TIREE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A SA CHARGE ET REFUSE DE LUI ACCORDER LE DEGREVEMENT PROPOSE
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219
19 décembre 2024
objet de tirer les conséquences de ce que le montant des primes dues chaque année par les assurés couverts par les contrats dénommés " assurance dépendance " et " assurance autonomie " qu'elle propose
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625
25 juin 2024
d'achat simplifiée sur les titres de capital de la société EDF dans l'objectif de retirer la société de la cote, et a précisé que l'offre serait, le cas échéant, suivie d'un retrait obligatoire si ses
ECLI:FR:CECHR:2024:477349.20240408
8 avril 2024
vente au public proposés par le fabricant ou le distributeur ne sont pas justifiés, notamment au regard de ceux des comparateurs pertinents inscrits sur la liste. 9.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008052863
19 avril 2000
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445673
27 mars 2015
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; que l'obligation faite par ces dispositions à l'administration de tenir
CETAT:CETATEXT000007634112
17 mars 1993
Secher ; qu'à la suite de la production des créances du Trésor par le receveur divisionnaire de Nantes sud-est, le juge-commissaire a, sur la proposition du syndic qui invoquait les dispositions de l'article
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310625
29 mars 2017
B...tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216349
11 mai 2005
; que, contrairement à ce qui est soutenu, le signataire de la circulaire avait reçu délégation à cet effet ; que le ministre exposant tire sa compétence pour prendre la circulaire des dispositions de
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