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11 401 résultats pour « mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623828

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

date du 11 juin 1987 rejetant les garanties offertes par cette société afin qu'il soit sursis au paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179919

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Aux termes de l'article 150-0 B du même code : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627528

Admin. suprême

3 juillet 1989

3 juillet 1989

en euvre des dispositions de l'article 168 ; que l'article 1649 quinquies A-5 précité du code général des impôts n'a pour effet d'interdire au service de mettre en euvre ces dernières dispositions à l'issue

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489187.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Il ne peut proposer que les candidats retenus par le comité de sélection.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000035299956

Admin. suprême

26 juillet 2017

26 juillet 2017

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la corticothérapie mise en place se révèle inefficace contre la leucémie et que n'ont été proposés que des soins palliatifs et de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467385.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467394.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018006639

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

Luc B tendant à ce que la commune de La Clusaz soit condamnée à lui verser une somme de 15 429,07 euros à titre de dommages et intérêts et à ce que soit mise à sa charge la somme de 1 200 euros au titre

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427511

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise la notion de recommandation personnalisée au sens de la présente disposition ".

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366673

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

de l'installation soient précisées.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611970

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

UNE IRRECEVABILITE TIREE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE A SA CHARGE ET REFUSE DE LUI ACCORDER LE DEGREVEMENT PROPOSE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

objet de tirer les conséquences de ce que le montant des primes dues chaque année par les assurés couverts par les contrats dénommés " assurance dépendance " et " assurance autonomie " qu'elle propose

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

d'achat simplifiée sur les titres de capital de la société EDF dans l'objectif de retirer la société de la cote, et a précisé que l'offre serait, le cas échéant, suivie d'un retrait obligatoire si ses

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477349.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

vente au public proposés par le fabricant ou le distributeur ne sont pas justifiés, notamment au regard de ceux des comparateurs pertinents inscrits sur la liste. 9.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008052863

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445673

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; que l'obligation faite par ces dispositions à l'administration de tenir

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634112

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

Secher ; qu'à la suite de la production des créances du Trésor par le receveur divisionnaire de Nantes sud-est, le juge-commissaire a, sur la proposition du syndic qui invoquait les dispositions de l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310625

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

B...tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216349

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

; que, contrairement à ce qui est soutenu, le signataire de la circulaire avait reçu délégation à cet effet ; que le ministre exposant tire sa compétence pour prendre la circulaire des dispositions de

Source officielle

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