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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330589
2 juin 2010
en Conseil d'Etat : / ... 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres à l'exclusion des travaux d'aménagement et de réalisation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542882
12 juin 2013
marchés financiers, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007869791
22 juillet 1994
d'évaluation des stocks des produits de la viticulture en cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait ou du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel ; Vu les autres
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509308
18 octobre 2018
Elles prévoient que les sommes affectées au fonds de travaux financent des investissements nouveaux, le délégant ne donnant son accord que pour la réalisation des travaux allant au-delà du périmètre de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455415.20230301
1 mars 2023
environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale. / II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032912745
13 juillet 2016
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2015-527 du 17 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté la demande d'agrément de la modification des modalités
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438388.20211109
9 novembre 2021
Aux termes de l'article préliminaire de la convention de financement et de réalisation du tronçon central Tours-Bordeaux de la LGV SEA portant définitions, le terme " Projet () désigne la réalisation du
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008015282
5 février 2001
bénéfices imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés d'un montant correspondant à celui de la plus-value à long terme réalisée par elle au cours de l'exercice clos en 1988, compte tenu des modalités
CETAT:CETATEXT000007623863
30 janvier 1987
Les constructions nouvelles ... sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491315.20241018
18 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220
20 décembre 2024
Elles peuvent être acquittées au plus tard 2 mois après la date limite de réalisation des travaux ".
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007935923
25 octobre 1996
l'enseignement agricole" ; Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires de cette loi qu'en adoptant la disposition précitée, le législateur a seulement entendu faciliter les échanges et la mobilité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023632341
28 janvier 2011
agir ; que la condition d'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution du décret attaqué est de nature à préjudicier à ses intérêts économiques ; que l'exécution du décret remet en cause la réalisation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041485721
19 décembre 2019
Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961831
27 juillet 2015
Sur les moyens relatifs à l'organisation d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la commune : 4.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007798368
8 juin 1990
Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en omettant de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de la note du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 1er juin 1978, relative aux modalités
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462868
8 avril 2015
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer à son profit les restitutions complémentaires de sommes excédant le seuil déterminé selon les modalités
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243894
6 mars 2006
DÉPENSES RÉSULTANT DE DÉCISIONS DÉJÀ PRISES PAR LA COLLECTIVITÉ [RJ1] - C) RÉALISATION COMPLÈTE DES TRAVAUX AVANT L'INTERVENTION D'UNE DÉCISION FAISANT OBSTACLE À LA RÉALISATION DU LOTISSEMENT - ABSENCE
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143079
22 juillet 2020
code de justice administrative, de condamner la SARL Immobilière Massimi à lui verser une provision de 561 128,35 euros au titre d'un fonds de concours stipulé par deux conventions relatives à la réalisation
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433745.20211013
13 octobre 2021
la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle avait appliqué à raison de cessions de terrains à bâtir réalisées en 2012 et 2013 dans les communes de Gières et de Varces et, d'autre part, des modalités
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