de Lyon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de Mme D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Par un arrêt n° 19MA01922 du 19 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'oeuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, notamment son article 26 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : La Poste versera à M.

de la propriété d'une marque ou de la jouissance des droits, de modification de la propriété d'un brevet ou de la jouissance des droits, de modification de la propriété d'un dessin et modèle ou de la

2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6154-3, R

trois communes concernées avec l'opération ; 2°) annule ledit arrêté ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 23 720 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

de Marseille a fait droit à l'appel de M.

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

DU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE N° 1 DE LA VILLE D'ARRAS EN TANT QUE CETTE MODIFICATION PORTAIT SUR L'ARTICLE 12 DU PROGRAMME INITIAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

pour la SOCIETE ATAC, dont le siège est 40 avenue de Flandre à Croix (59170) ; la SOCIETE ATAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel