Sur la motivation de la décision attaquée : 7.

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel COHEN, à M.

A a été mis à la disposition de l'Office européen des brevets ; que cette position a été renouvelée par des décisions des 28 décembre 1983, 7 janvier 1986 et 4 février 1988 ; qu'en dépit d'une décision

La cour a par ailleurs relevé, par des motifs non contestés, que les contrats-cadres de mise à disposition du personnel ont été conclus et signés, au nom de la société Atlanco Limited, à Flamanville, le

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 4.

par cette décision.

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 3.Aux termes du second alinéa de l'article

L'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que " sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur

A ayant confirmé sa demande, le préfet du Doubs a à nouveau rejeté celle-ci par décision en date du 5 mars 2002 au motif que les communes qu'il revendiquait avaient été pour la plupart rattachées à des

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

résultant de la méconnaissance de plusieurs de ces conditions, il ne peut annuler cette décision que si elle est entachée d'illégalité externe ou si aucun des motifs retenus n'est fondé ; 3.

Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.

Le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme justifie à lui seul le dispositif de l'arrêt attaqué, par lequel la cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé par

B et 1609 nonies C du présent code, les collectivités territoriales, à l'exception de la région Ile-de-France, et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

E..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur A..., ainsi que M. F...

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 3.Aux termes du cinquième alinéa de l'article

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 3° () imposent des sujétions ".

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 3.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de