l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

devant le tribunal administratif, l'administration fiscale avait indiqué que la prestation relevait de la catégorie des prestations immatérielles au sens du 8° de l'article 259 B ; qu'en réponse au moyen

déférées leur exacte qualification ; qu'en jugeant que l'arrêté du maire d'Orgerus constituait le retrait d'une décision tacite de non opposition aux travaux déclarés, la cour n'a pas relevé d'office un moyen

récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens

d'un indu d'allocation de logement sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif, après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

Y... n'a présenté un moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition que dans son mémoire en défense devant le Conseil d'Etat enregistré le 28 janvier 1983, en réponse au recours du ministre

X..., le tribunal administratif a statué sur l'ensemble des conclusions et répondu à l'ensemble des moyens dont il était saisi ; que, d'autre part, eu égard aux autres motifs pour lesquels il a estimé

comptabilité, laquelle, comme il vient d'être dit, est dépourvue de valeur probante ; que, dès lors, elle n'établit pas l'exagération des bases d'imposition ; Sur les pénalités : Considérant que les moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

fondement que celui de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 ; qu'en l'absence de préjudice anormal et spécial, la cour administrative d'appel de Paris, en écartant implicitement mais nécessairement le moyen

; que, dès lors, la société CITECABLE EST est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 5 mars 1998, qui est entaché d'un défaut de réponse à un moyen

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

DES MEDECINS DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES ET DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE DES MEDECINS DEVAIENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Omission par le tribunal administratif de prononcer un non-lieu

X sans avoir communiqué au préalable aux parties le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative venant au soutien de ce rejet, le juge des référés n'a entaché l'ordonnance

Il ressort des pièces du dossier que la cour avait informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle était susceptible de soulever le moyen d'ordre