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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762820
23 mars 2011
à Valence (26000) ; la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 5 mai 2009 fixant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854722
31 décembre 2020
La présente disposition s'entend sans préjudice de l'aide publique accordée en vertu des régimes d'aide approuvés avant le 24 décembre 2018. (...) 14.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441176.20220601
1 juin 2022
En premier lieu, il résulte de l'article L. 181-3 du code de l'environnement que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615283
8 octobre 1975
IL EST ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES. ARTICLE 4. - IL EST ACCORDE AU SIEUR X...
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
S'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229900
17 juin 2005
le tribunal administratif de Nice a, par un second jugement du 18 janvier 1996, retenu la responsabilité de la commune à hauteur d'un quart du dommage, cantonné l'indemnisation aux frais d'études nécessaires
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230097
27 juillet 2012
, répondu pour le rejeter au moyen, soulevé par le ministre devant elle, selon lequel l'application de ce régime à certains des revenus de source étrangère de M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456349.20230308
8 mars 2023
étrangère serait exposée à un risque d'élimination imparfaite de la double imposition économique tandis qu'une même société percevant des revenus de source française ne le serait pas.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête présentée pour le SYNDICAT DES VINS COTES DE PROVENCE : Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le défaut de certains
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039434414
28 novembre 2019
Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à tort, considéré que la demande n'était pas justifiée par l'urgence, alors qu'il ne bénéficie d'aucune aide financière depuis
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326
26 mars 2025
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1989.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
de celle-ci sur le prix mentionné dans ce message était subordonné à la conclusion d'un accord global qui n'est pas intervenu ; qu'en revanche la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE
CETAT:CETATEXT000030445732
27 mars 2015
se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
S'il est soutenu que les mesures de la séquence " éviter, réduire et compenser " (ERC) sont imprécises en ce qui concerne les zones humides, que les sites permettant la compensation sont identifiés de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211359
4 décembre 2017
aéroportuaires du 1er septembre 2016 portant homologation des tarifs des redevances aéroportuaires de la société Aéroports de Paris à compter du 1er avril 2016 ainsi que la décision d'Aéroports de Paris fixant
CETAT:CETATEXT000021497528
16 décembre 2009
L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507135
18 octobre 2018
Les dispositions du décret attaqué ne comportent nécessairement l'intervention d'aucune mesure réglementaire ou individuelle que le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531284
10 juin 2013
En cas de méconnaissance par un office de ces dispositions ou d'incapacité financière ou technique à mener à bien ses missions, le ministre peut procéder au retrait de la désignation de cet office, après
CETAT:CETATEXT000039728712
31 décembre 2019
En outre, " dans la mesure du possible, les modifications apportées au système ou au niveau des redevances " doivent faire l'objet d'un accord entre l'entité gestionnaire et les usagers, avec, en cas de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008257404
9 mai 2006
que le 13 mars 2006 la ministre de l'écologie et du développement durable a pris la décision d'introduire cinq ours slovènes dans les Pyrénées ; que cette décision, qui n'a pas le caractère d'une mesure
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