CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

527 résultats pour « nécessité d'un accord permettant le financement de certaines mesures »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762820

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

à Valence (26000) ; la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 5 mai 2009 fixant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854722

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

La présente disposition s'entend sans préjudice de l'aide publique accordée en vertu des régimes d'aide approuvés avant le 24 décembre 2018. (...) 14.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441176.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

En premier lieu, il résulte de l'article L. 181-3 du code de l'environnement que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615283

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

IL EST ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES. ARTICLE 4. - IL EST ACCORDE AU SIEUR X...

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

S'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229900

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

le tribunal administratif de Nice a, par un second jugement du 18 janvier 1996, retenu la responsabilité de la commune à hauteur d'un quart du dommage, cantonné l'indemnisation aux frais d'études nécessaires

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230097

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

, répondu pour le rejeter au moyen, soulevé par le ministre devant elle, selon lequel l'application de ce régime à certains des revenus de source étrangère de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456349.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

étrangère serait exposée à un risque d'élimination imparfaite de la double imposition économique tandis qu'une même société percevant des revenus de source française ne le serait pas.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141291

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête présentée pour le SYNDICAT DES VINS COTES DE PROVENCE : Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le défaut de certains

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039434414

Admin. suprême

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à tort, considéré que la demande n'était pas justifiée par l'urgence, alors qu'il ne bénéficie d'aucune aide financière depuis

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1989.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

de celle-ci sur le prix mentionné dans ce message était subordonné à la conclusion d'un accord global qui n'est pas intervenu ; qu'en revanche la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445732

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

S'il est soutenu que les mesures de la séquence " éviter, réduire et compenser " (ERC) sont imprécises en ce qui concerne les zones humides, que les sites permettant la compensation sont identifiés de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211359

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

aéroportuaires du 1er septembre 2016 portant homologation des tarifs des redevances aéroportuaires de la société Aéroports de Paris à compter du 1er avril 2016 ainsi que la décision d'Aéroports de Paris fixant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497528

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507135

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Les dispositions du décret attaqué ne comportent nécessairement l'intervention d'aucune mesure réglementaire ou individuelle que le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531284

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

En cas de méconnaissance par un office de ces dispositions ou d'incapacité financière ou technique à mener à bien ses missions, le ministre peut procéder au retrait de la désignation de cet office, après

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En outre, " dans la mesure du possible, les modifications apportées au système ou au niveau des redevances " doivent faire l'objet d'un accord entre l'entité gestionnaire et les usagers, avec, en cas de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008257404

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

que le 13 mars 2006 la ministre de l'écologie et du développement durable a pris la décision d'introduire cinq ours slovènes dans les Pyrénées ; que cette décision, qui n'a pas le caractère d'une mesure

Source officielle

Page 26 sur 27

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.