décision du ministre de l'éducation nationale en date du 22 septembre 1999 rejetant sa demande tendant à l'abrogation "des décisions par lesquelles l'administration met à la charge des agents logés par nécessité

.)/ A l'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité,

3351/79/2 en date du 5 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif a refusé de condamner la ville de Paris à l'indemniser de frais et troubles commerciaux qui sont résultés, pour elle, de la nécessité

21 mai 1992 dont il résulte qu'aucun projet portant atteinte à l'environnement d'un site classé ou susceptible d'être classé en Natura 2000 ne doit être autorisé en l'absence de justification de la nécessité

Pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 septembre 2020, le syndicat Jeunes médecins invoque l'illégalité par voie d'exception du décret du 28 septembre 2020.

L'instruction indique que l'emploi des AFI permet une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire.

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

ce que la cour administrative d'appel a considéré qu'en l'absence de demande de substitution de motif du maire de Sénas, auteur du permis de construire initialement délivré, il ne pouvait utilement invoquer

constatée lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision ; que la société FP Conseil bénéficie, en sa qualité d'acquéreur évincé, d'une telle présomption ; que si la commune d'Annonay invoque

sans pouvoir les compenser avec les résultats des autres sociétés du groupe intégré ; Considérant qu'en vertu des article 52 et 58 du traité CE (devenus, après modification, articles 43 et 48 CE), invoqués

DU CODE DE L'URBANISME, LE PREFET EST COMPETENT POUR ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQU'UNE DEROGATION EST NECESSAIRE, LA DECISION DE REFUS D'UN TEL PERMIS EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE ; QUE, PAR

; Sur les conclusions de la commune de Saint-Victoret tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille et de l'Etat : Considérant que si la commune de Saint-Victoret invoque

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

routière Colas demande, tant en première instance qu'en appel, que le département de la Martinique soit condamné à lui payer la somme de 7 574 944,12 F ; que le total des divers chefs de préjudice qu'elle invoque

en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation " ; que les décrets attaqués ne relevant pas du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, la requérante ne peut utilement invoquer

Enfin, si l'association requérante invoque les stipulations de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, aux termes desquelles " 1.

tout véhicule automobile de parvenir à la porte du domicile des époux A, les privant ainsi d'un accès dont ils bénéficiaient jusque-là ; que cet aménagement n'est justifié par aucun motif tiré des nécessités

du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 258 999 F correspondant aux frais de réparation nécessités

Grenoble a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 1er octobre 1991 par lequel le préfet de Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et travaux nécessaires

1454 du 27 novembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de prendre dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir toute mesure de nature à concilier les libertés fondamentales invoquées