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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032889631
11 juillet 2016
, il contraint les professionnels concernés a cessé leur activité sans avoir eu le temps de prendre les mesures, notamment de nature économique et financière, qu'une telle situation nécessite.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198396
20 mars 2013
février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Energy Caraïbes, dont le siège est ZI de Jarry, 44 rue Henri Becquerel, à Baie Mahault (97122), représentée par son
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986881
10 juin 2020
résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le
8 SS
CETAT:CETATEXT000007927112
17 octobre 1997
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Sur le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne comporte ni visa, ni analyse des mémoires des parties : Considérant que l'absence
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853051
6 juillet 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail ; - l'arrêté du 5 avril 2014 de la maire de Paris portant délégation de signature ; - le code de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463249.20240308
8 mars 2024
du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629580
17 avril 1992
X..., qui a été taxé d'office pour absence de déclaration de son revenu au titre des années 1981 et 1982 et pour non réponse à une demande de justifications adressée en application de l'article L.16 du
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472381.20240625
25 juin 2024
pratiques de mesure du temps de travail effectif des agents placés sous son autorité, y compris, conformément au principe énoncé au point 3 ci-dessus, s'agissant du temps de déplacement accompli en cas
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197816
16 juin 2004
président ou son président suppléant et quatre membres au moins sont présents.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008104524
21 mars 2003
, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893487
16 mai 2012
concernée, l'activité de sous-location portait en réalité sur des locaux nus et que, par suite la quote-part de déficit, relevant des bénéfices non commerciaux et non des bénéfices industriels et commerciaux
CETAT:CETATEXT000018573353
28 mars 2008
visée à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme n'avait été constatée préalablement à l'intervention de l'arrêté litigieux, le juge des référés a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises ; que l'absence
CETAT:CETATEXT000020530969
10 avril 2009
épouse ne dispose pas de ressources suffisantes pour rendre plus régulièrement visite à son mari ; que son épouse ne saurait être privée de son droit de mener une vie familiale normale en France ; qu'il
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211440
13 juin 2005
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CHEVREUSE (Yvelines), représentée par son maire ; la VILLE DE CHEVREUSE demande
CETAT:CETATEXT000026019335
11 juin 2012
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE L'ETANG SALÉ (La Réunion), représentée par son maire en exercice ; la commune demande
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007844032
29 juillet 1994
mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1992 et 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARPENTIER ET PREUX, dont le siège est ..., représentée par son
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025041194
19 décembre 2011
demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dès réception de la notification de la décision à intervenir, sous
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141894
24 octobre 2003
; que ces dispositions, si elles font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau
CETAT:CETATEXT000008141917
CETAT:CETATEXT000008141929
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