Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques,

, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS- RHIN-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 28 octobre 1993 par

, revenant exclusivement à la victime, destinée à réparer, s'il y a lieu, les préjudices de caractère personnel non couverts par les prestations des tiers payeurs, de la part correspondant à la réparation

dans les rôles de la ville de Paris ; 2° avant dire droit sur ladite requête, ordonne, d'une part, la production des pièces saisies par l'administration des Domaines qui étaient de nature à constituer

soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur : / 1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'une

n'ayant pas la qualité de parties à l'instance devant la Commission bancaire ; que la fin de non-recevoir susanalysée doit ainsi être rejetée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que

; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'EURL Les Quatre Saisons : Considérant qu'il résulte tant de la nature même de l'action en référé ouverte par les dispositions précitées de l'article L.

programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine

Considérant que, dès lors que la cour a substitué au motif retenu par les premiers juges, le motif tiré du non-respect de la condition tenant au niveau de ressources des locataires et qu'elle a estimé

à intenter au nom de la commune ".

X du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er octobre 1995 a été prise au nom du préfet des Deux-Sèvres par M.

de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration ". 3.

, que le précédent pli transmis à cette adresse était revenu à l'administration non distribué avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et, d'autre part, que l'avis a été notifié à l'administrateur

Cherrier, commissaire du gouvernement » ; que si un autre nom de commissaire du gouvernement figure dans l'en-tête de cet arrêt, cette simple erreur de plume est sans incidence sur la régularité de l'arrêt

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ", ces dispositions ne sont pas applicables, aux termes du 3° du deuxième alinéa du même article 24 "

24 du code du travail, dans sa rédaction issue notamment des lois des 16 octobre 1997 et 29 juillet 1998, l'Etat peut accorder à certaines personnes privées d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise

à Saint -Denis (97405), représentée par son gérant en exercice, et la société Investissement et commerce cinéma, dont le siège est 51 rue Michel Ange à Sainte-Marie (97438), représentée par son président

taxe locale d'équipement dont s'agit ; Sur la recevabilité du pourvoi de la VILLE DE MARSEILLE : Considérant qu'en ce qui concerne la taxe locale d'équipement les autorités administratives agissant au nom

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS dont le siège est 4 rue Halévy à Paris (75009), représenté par

D'une part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique