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2 211 résultats pour « non suspension du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682860

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493009.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

Par une ordonnance du 14 mars 2024, contre laquelle M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834765

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat des transports parisiens lui accorde une indemnité d'imprévision en raison du bouleversement de l'économie des contrats

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008004241

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE -Régime de la concession ou de l'autorisation - Suspension par le préfet de l'exécution d'un contrat d'achat d'énergie électrique produite par une installation non

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214792

Admin. suprême

14 juin 2005

14 juin 2005

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du Consul de France à Fès du 29

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279039

Admin. suprême

30 juillet 2008

30 juillet 2008

Alexandre A la sanction disciplinaire de suspension de compétition pour une durée de dix mois ; 2°) statuant en référé, de rejeter les conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007973757

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

Conseil d'Etat, l'arrêt du 17 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dirigé contre

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008049803

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

que la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, estimer que le contrat unissant M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021750700

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228441

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 11 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice qui a ordonné la suspension

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008227998

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

A dont le rejet fait l'objet de la demande de suspension ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008131756

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

NON LIEU À STATUER, DE LA DEMANDE DE SUSPENSION D'UN ACTE RETIRÉ AVANT L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025562583

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

représentant légal ; la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177930

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

et mécanique dans le cadre d'actions de formation continue par le proviseur du lycée Cugnot de Neuilly-sur-Marne, établissement support du GRETA de Seine-Saint-Denis ; que ce contrat a été renouvelé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620812

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

la réintégration, dans les bénéfices sociaux de ces deux années, des versements annuels de 84 000 F qu'elle avait faits à Mme X..., en règlement de l'indemnité susmentionnée, et qu'elle avait regardés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025920199

Admin. suprême

3 décembre 2008

3 décembre 2008

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 août 2008 du consul général

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454323.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032310

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

A soutiennent qu'il y a urgence ; qu'en effet, avant d'obtenir une décision de justice favorable, les exposants auront été contraints de retirer leurs appareils du marché ; qu'il serait difficile par la

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172806

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande qu'ils lui avaient présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code tendant, d'une part, à la suspension

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036771661

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

en vue de la vente des parcelles bâties et de deux parcelles non bâties à M.

Source officielle

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