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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682860
7 mars 2018
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493009.20250505
5 mai 2025
Par une ordonnance du 14 mars 2024, contre laquelle M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834765
20 mai 1994
, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat des transports parisiens lui accorde une indemnité d'imprévision en raison du bouleversement de l'économie des contrats
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008004241
7 décembre 1998
29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE -Régime de la concession ou de l'autorisation - Suspension par le préfet de l'exécution d'un contrat d'achat d'énergie électrique produite par une installation non
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214792
14 juin 2005
B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du Consul de France à Fès du 29
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279039
30 juillet 2008
Alexandre A la sanction disciplinaire de suspension de compétition pour une durée de dix mois ; 2°) statuant en référé, de rejeter les conclusions présentées par M.
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007973757
5 décembre 1997
Conseil d'Etat, l'arrêt du 17 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dirigé contre
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008049803
23 février 2001
que la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, estimer que le contrat unissant M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021750700
17 décembre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228441
1 juillet 2005
administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 11 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice qui a ordonné la suspension
CETAT:CETATEXT000008227998
22 avril 2005
A dont le rejet fait l'objet de la demande de suspension ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008131756
30 décembre 2002
NON LIEU À STATUER, DE LA DEMANDE DE SUSPENSION D'UN ACTE RETIRÉ AVANT L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE.
CETAT:CETATEXT000025562583
20 février 2012
représentant légal ; la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177930
3 mars 2004
et mécanique dans le cadre d'actions de formation continue par le proviseur du lycée Cugnot de Neuilly-sur-Marne, établissement support du GRETA de Seine-Saint-Denis ; que ce contrat a été renouvelé
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620812
20 juin 1984
la réintégration, dans les bénéfices sociaux de ces deux années, des versements annuels de 84 000 F qu'elle avait faits à Mme X..., en règlement de l'indemnité susmentionnée, et qu'elle avait regardés
CETAT:CETATEXT000025920199
3 décembre 2008
B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 août 2008 du consul général
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454323.20221202
2 décembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
CETAT:CETATEXT000019032310
9 juin 2008
A soutiennent qu'il y a urgence ; qu'en effet, avant d'obtenir une décision de justice favorable, les exposants auront été contraints de retirer leurs appareils du marché ; qu'il serait difficile par la
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172806
2 février 2004
selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande qu'ils lui avaient présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code tendant, d'une part, à la suspension
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036771661
4 avril 2018
en vue de la vente des parcelles bâties et de deux parcelles non bâties à M.
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