B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de constater l'illégalité des actions

de délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500

au consul de lui délivrer un visa de long séjour, ou à tout le moins un visa de court séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

le visa sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvelle examen de la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte de 100 euros par

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle l'ambassadeur

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

" s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ". 4.

le Consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder au réexamen de la demande de visa dans le délai de quinze

, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande et de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de cinq jours à compter de la notification

ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande présentée le 21 mai 2005 dans un délai de 15 jours,

permettant son retour à Mayotte ou un visa, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer

Norbert A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : L'Etat versera à M.

Abdi A et, d'autre part, enjoint au directeur général de l'OFPRA de statuer sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) de rejeter les conclusions

à Mme A le visa sollicité dans un délai de 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 4.

E D, Mme C D et Mme A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

développement solidaire de réexaminer de sa demande de visa dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) de