ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les sociétés COPADIS-BOBIGNY et COPADIS ont reçu le 11 mars 1993 notification des arrêtés en date du

, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que Mme Nefzi a reçu notification de l'arrêté

X..., ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 24 janvier 1990 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés

la frontière de Mme X... lui a été notifié par voie postale au plus tard le 6 avril 1993 à 9 heures et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 novembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

de cette décision, exécuté le jugement du Conseil d'Etat en date du 24 juin 1992, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de cette décision, exécuté le jugement du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 1992, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par

de la notification de cette décision.

de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné à compter de la date de sa désignation ; Considérant que M.

X... a présenté des observations orales à l'audience ; que M.

de notification du refus ou du retrait (

cachet apposé au même bureau du contentieux et mentionnant la date du 23 décembre 1992, cette mention ne saurait prévaloir sur celle, en date du 22 décembre 1992 portée sur la lettre précitée ; que le

de cet arrêté, laquelle doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date susmentionnée du 19 mars 1992 ; que cette notification a fait courir contre le requérant le délai de vingt-quatre

de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X à l'audience lui a été notifiée par voie administrative, le 29 mars 2004, à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa demande auprès du tribunal administratif, que M.

par le secrétaire aux intéressés contre récépissé" ; Considérant que l'accusé de réception de la notification de la décision de la commission départementale de remembrement de la Mayenne en date du 27

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté et la décision distincte en date

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la notification à M.