X, le signataire du recours du ministre disposait d'une délégation régulière à cette fin ; Sur les conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 20 février 1959

qui leur avait été adressée, ils n'avaient pas justifié avoir joint au courrier de notification de leur recours une copie du texte de ce recours. 2.

Il résulte de tout ce qui précède que les associations UFC - Que Choisir et CLCV ne sont pas fondées à demander l'annulation des décisions qu'elles attaquent.

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif (

S'EST BORNE A SOUTENIR QUE, DES LORS QUE L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL DE CETTE NOTIFICATION PORTAIT LA SIGNATURE "R.

Cette notification est interruptive de prescription.

notifiée à M.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours".

du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.

X... n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience ; que ce jugement est, par suite, entaché d'irrégularité et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur

. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Hypothèse où il n'y a pas lieu d'appliquer la procédure de notification des redressements.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

A..., de nationalité égyptienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 7 mai 1998, de l'arrêté du 21 avril 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a

à la frontière ; Considérant que, par un arrêté du 26 décembre 2003, régulièrement publié au bulletin de la ville de Paris du 9 janvier 2004, M.

En dernier lieu, l'article 43 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité impose aux Etats membres de notifier à la Commission

Considérant, en second lieu, que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence

Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter (...) pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. (...)/ L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de

Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter (...) pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. (...)/ L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de

/Toutefois, les notifications de la requête, du mémoire en défense, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des avis d'audience, des mesures d'instruction prises