Vu la procédure suivante : La société Bovendis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de débiteur solidaire de la société

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la date des exercices en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit

des impôts s'exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte

enregistrés les 18 juillet 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Hôpital local de Sault, représenté par le président de son conseil d'administration en exercice

le mémoire complémentaire, enregistré le 4 novembre 1981, présentés pour le Syndicat National des Agences de Voyages S.N.A.V. , dont le siège est à ... de Joyeuse, représenté par son président en exercice

clos en 1996 et 1997, l'administration fiscale a remis en cause le résultat déficitaire déclaré au titre de l'exercice 1996 correspondant au coût de l'acquisition du navire ; qu'elle a exercé auprès du

. - Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes qui vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels

Considérant, enfin, d'une part, que les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce soumettent les commissaires aux comptes à l'obligation de respecter un ensemble d'obligations légales,

(solvabilité II) ; - la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) :

Il a autorité sur le secrétariat général de la formation professionnelle" ; qu'aux termes du décret n° 78-539 du 13 avril 1978 " M.

: Considérant, en premier lieu, que les pharmaciens et médecins biologistes sont soumis au secret professionnel sanctionné par les dispositions de l'article L. 22613 du code pénal ; que, par suite,

familiales des Pyrénées-Atlantiques du 15 décembre 2016 en tant qu'elle décide de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros au titre de l'année 2013 et de la décharger de l'obligation

des cultes. / Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu et compris." ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4127-1 du code de la santé publique : " Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le

auxquels la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Basse-Goulaine ; 2°) statuant au fond, de la décharger des suppléments de taxe professionnelle en litige

En second lieu, il résulte de l'instruction que, le 26 mars 2020, 2 020 litres de gel hydro-alcoolique ont été livrés aux directions interrégionales des services pénitentiaires et que le ministère de la

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 février 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer

résultant de l'application aux revenus concernés des règles d'imposition régissant la catégorie des bénéfices non commerciaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; - 2. D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; - 3.