d'ouvrage, est dépourvue de caractère réglementaire ; qu'ainsi sa méconnaissance ne saurait être utilement invoquée à l'encontre des délibérations attaquées ; En ce qui concerne les moyens relatifs à

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la société anonyme Emeraude Ferries et autres, de Me Boulloche, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo

Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle il a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 3 décembre 1985 et a réduit l'obligation

Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle il a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 3 décembre 1985 et a réduit l'obligation

Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1979 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE HAUTE-GARONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE

d'imposer au maître de l'ouvrage une participation financière à l'exécution des opérations de remembrement, rendues nécessaires par l'atteinte que le projet porterait à la structure des exploitations

033, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ENVAL, représentée par son maire

Guillaume de La Taille Lolainville, maître des requêtes, - les conclusions de M.

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE -Notion de constructeur

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître

qu'à l'égard des Etats signataires et ne sont donc pas directement applicables ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 : I.

qu'à l'égard des Etats signataires et ne sont donc pas directement applicables ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 : I.

A, maître de conférences à l'Université Paris VIII, demande l'annulation de l'ordonnance du 10 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement

dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître

Charles B et l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2001 ordonnant le dépôt à la mairie du plan de remembrement, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas de Calais en date

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BREST, représentée par son maire ; la VILLE DE BREST demande au Conseil d'Etat

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.