X... en n'indiquant au conseil de discipline qu'un grief motivant la convocation de l'intéressé devant ledit conseil, rien ne s'opposait à ce que ce dernier, prenant connaissance de l'ensemble du dossier

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D.19 du code des postes et télécommunications permettent à titre exceptionnel, après avis

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 59 du même livre : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis

ministre du travail, ledit tribunal a méconnu les dispositions précitées de l'article R.106 du code des tribunaux administratifs et par suite entâché le jugement qu'il a rendu d'un vice de procédure que l'avis

constituent la première étape de la procédure pénale et se rattachent, dès lors, à la fonction juridictionnelle, sans qu'ait d'incidence à cet égard le fait que le procureur de la République décide ou non

, elle supporte à défaut d'avoir pris l'avis du comité consultatif prévu audit article, la charge de la preuve du caractère véritable de ces actes.

activité que la sienne propre ; que l'administration a estimé que ces deux sociétés ne se distinguaient pas du requérant et que celui-ci aurait dû déclarer pour la détermination du bénéfice imposable, non

secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) en faveur du droit au logement opposable

X..., médecin spécialiste, a fait l'objet, en 1987, d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1984, 1985 et 1986 ; que l'avis qui lui avait été adressé le 10 avril 1987 pour l'informer

prises par délégation du conseil général par la commission permanente ; que toutefois, aux termes du paragraphe IV de l'article 45 de ladite loi : "Les actes pris par les autorités départementales au nom

B... avait exercé, outre l'activité d'agent commercial dont il avait déclaré les revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, une activité commerciale non déclarée d'achat-revente de café,

cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers non affectés à leur exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale

de Bordeaux mis en recouvrement le 8 octobre 1982 et de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis

A PARIS 13EME ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET NO 68-57 DU 19 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET NO 72-375 DU 5 MAI 1972 ; VU L'ARRETE

du conseil supérieur des haras disposent d'un droit exclusif pour organiser les paris hors hippodromes, résulte des dispositions de la loi du 2 juin 1891 et non de la disposition litigieuse du décret

et de la circonstance que sa participation dans la société opérationnelle KR Média avait été son seul actif pendant près de quatre ans ; - d'erreur de droit à avoir exigé que le contribuable démontre non

rapport à la première instruction pour financer la prime " Grand âge " versée par les établissements et services privés à but non lucratif à leurs personnels.

Chacun des deux avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé ".

dentistes - Union dentaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis

prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables