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706 résultats pour « organisme syndical représentatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187410

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

Molina, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, les rapports entre les organismes

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528964

Admin. suprême

16 mars 2012

16 mars 2012

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT FHP-MCO, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008), représenté par son

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860053

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines. / Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057047

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 1999 du ministre des affaires étrangères, fixant les modalités de la consultation du personnel organisée

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007778045

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1989 et 13 avril 1990, présentés pour le syndicat des biologistes de Bretagne

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381746

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, dans le cas où le salarié légalement investi de fonctions représentatives relève

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086504

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Une organisation ou association est considérée comme représentative lorsque, dans la ou les circonscriptions économiques concernées d'un État membre, elle représente : a) en proportion du volume de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993434

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

représentatives, qui prévoient qu'en matière de frais de déplacement, la situation des personnels des unions départementales d'associations familiales est régie par les mêmes normes que celles applicables

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007713484

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

Requête du syndicat national des vétérinaires praticiens français tendant à l'annulation du décret du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi du 29 novembre 1966 relative aux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777855

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

Z..., Y..., JANOT, PORTAS, A..., MALFRAT, PUJOL, BILLES, MALDES, MALAFOSSE, PEREZ, CUADRAT, MASSOLS, Mme A... et le SYNDICAT DE COORDINATION DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES DE ROUSSILLON ; Vu 3°),

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008068215

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

Vu 1°), sous le n° 215630, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868339

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

dont le siège est 26 bis, rue Ordener à Paris (75018), la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE-UNCP, dont le siège est 7 passage Tenaille à Paris (75014) et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681197

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

la décision confirmative du 23 mars 1982 prise par celui-ci et notifiée par l'inspecteur du travail déclarant que les divers services de l'oeuvre constituaient un seul établissement et ordonnant d'organiser

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190916

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

A, agent de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES et délégué syndical, a révélé en 1997, au cours de sa procédure de divorce, des informations à caractère médical concernant son épouse, à l'insu

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur les points suivants : - la présence directe ou indirecte au capital social d'une organisation de producteurs d'un syndicat

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006686

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, une convention collective de travail, une convention d'entreprise ou d'établissement ou un accord de retraite négocié entre les organisations syndicales

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854516

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006817

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE et de M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040477

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Il suit de là que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, l'Autorité de la concurrence n'avait pas à être consultée préalablement à son édiction.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437773.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

Le syndicat CGT de l'établissement public Caisse des dépôts (CGT CDC) et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts (USCD CGT) demandent au Conseil d'Etat d'annuler ce décret pour excès de pouvoir

Source officielle

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