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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187410
3 octobre 2003
Molina, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, les rapports entre les organismes
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528964
16 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT FHP-MCO, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008), représenté par son
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860053
31 juillet 2019
Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines. / Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057047
23 février 2000
RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 1999 du ministre des affaires étrangères, fixant les modalités de la consultation du personnel organisée
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007778045
31 octobre 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1989 et 13 avril 1990, présentés pour le syndicat des biologistes de Bretagne
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381746
9 mars 2009
bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, dans le cas où le salarié légalement investi de fonctions représentatives relève
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086504
24 novembre 2017
Une organisation ou association est considérée comme représentative lorsque, dans la ou les circonscriptions économiques concernées d'un État membre, elle représente : a) en proportion du volume de la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007993434
18 mars 1998
représentatives, qui prévoient qu'en matière de frais de déplacement, la situation des personnels des unions départementales d'associations familiales est régie par les mêmes normes que celles applicables
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007713484
14 octobre 1983
Requête du syndicat national des vétérinaires praticiens français tendant à l'annulation du décret du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi du 29 novembre 1966 relative aux
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777855
24 septembre 1990
Z..., Y..., JANOT, PORTAS, A..., MALFRAT, PUJOL, BILLES, MALDES, MALAFOSSE, PEREZ, CUADRAT, MASSOLS, Mme A... et le SYNDICAT DE COORDINATION DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES DE ROUSSILLON ; Vu 3°),
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008068215
27 juin 2001
Vu 1°), sous le n° 215630, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868339
31 décembre 2008
dont le siège est 26 bis, rue Ordener à Paris (75018), la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE-UNCP, dont le siège est 7 passage Tenaille à Paris (75014) et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS
CETAT:CETATEXT000007681197
3 octobre 1986
la décision confirmative du 23 mars 1982 prise par celui-ci et notifiée par l'inspecteur du travail déclarant que les divers services de l'oeuvre constituaient un seul établissement et ordonnant d'organiser
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190916
15 juillet 2004
A, agent de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES et délégué syndical, a révélé en 1997, au cours de sa procédure de divorce, des informations à caractère médical concernant son épouse, à l'insu
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310
10 mars 2022
de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur les points suivants : - la présence directe ou indirecte au capital social d'une organisation de producteurs d'un syndicat
CETAT:CETATEXT000018006686
6 juillet 2007
. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, une convention collective de travail, une convention d'entreprise ou d'établissement ou un accord de retraite négocié entre les organisations syndicales
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854516
1 février 1995
normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006817
9 juillet 2007
Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE et de M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040477
17 novembre 2017
Il suit de là que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, l'Autorité de la concurrence n'avait pas à être consultée préalablement à son édiction.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437773.20220401
1 avril 2022
Le syndicat CGT de l'établissement public Caisse des dépôts (CGT CDC) et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts (USCD CGT) demandent au Conseil d'Etat d'annuler ce décret pour excès de pouvoir
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