entre la ville de Metz et le journal "le Républicain Lorrain", une page de publicité portant sur les missions du centre communal d'action sociale ainsi que sur les actions de la municipalité en matière

condamner l'Etat : 1°) à lui verser des intérêts moratoires capitalisés, en premier lieu, sur les sommes qu'il a perçues après reconstitution de sa carrière au titre de ses arriérés de salaires et primes

Cergy-Pontoise n° 1705255 du 28 juin 2018 en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur les décisions de récupération d'indus d'aides exceptionnelles de fin d'année au titre de 2014 et 2015 prises

le caractère de route express à cette voie et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols valant plans locaux d'urbanisme desdites communes ; 2°) mette à la charge de l'Etat le paiement

effectués, un avoir ", d'un montant égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu.

immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement ", " Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement ", " Avis de paiement du forfait de post-stationnement

relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement ". 4.

CONVERT était autorisée à prélever l'eau nécessaire au refroidissement de ses installations, la commune a passé avec cette société, le 22 janvier 1959, une convention par laquelle elle s'engageait à prendre

QUI VOUS DELIVRERA CONTRE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 000F UN CERTIFICAT QUE VOUS ME X... PARVENIR POUR ME Y... DE DEBLOQUER UN NUMERO A VOTRE PROFIT" ; QUE S'IL APPARTENAIT A LA "S. E. M. E. Z...

sociaux en tant qu'il a fixé à 65 % le taux de la participation des assurés sociaux pour le Vastarel 20 mg sous ses deux formes (comprimés enrobés et gouttes buvables) ; 2°) de condamner l'Etat au paiement

de Lyon le 1er décembre 2004, tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la levée de la suspension du paiement

du 24 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la société EPTP a été informée que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise

15 octobre 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros ; 2°) à titre principal, de la décharger du paiement

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès

novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés

tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision en date du 11 février 2020 par laquelle le paiement

L'aide au titre du régime de paiement unique est octroyée aux agriculteurs après activation d'un droit au paiement par hectare admissible.

LA COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CAHIER DES CHARGES SPECIALES DU MARCHE PASSE

X... ne conteste pas le montant du bénéfice fiscal retenu, mais soutient que ce montant était anormalement minoré en raison de la prise en compte d'une perte exceptionnelle résultant du pillage de ses

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un marché passé en 1982, l'office public d'habitations à loyer modéré de Besançon a confié à l'entreprise Arc-en-Ciel dirigée par Mme X... la