A soutiennent qu'elle a, ce faisant, commis une erreur d'appréciation dans le choix du taux d'actualisation à retenir ; qu'ils se prévalent, à cet égard, d'un rapport du Commissariat général du Plan du

langues et cultures de l'Antiquité aujourd'hui, du syndicat national des enseignements de second degré et de Mme BI...et autres sont dirigées contre le décret du 19 mai 2015 et contre l'arrêté du même jour

100 000 euros le montant maximal des sanctions administratives applicables aux personnes morales en cas de manquement aux mesures de restriction des vols de nuit, sous astreinte de 10 000 euros par jour

par le propriétaire des lieux pour construire un bâtiment, a condamné la société Réseau transport d'électricité (RTE) à déplacer le pylône n° 8 dans les trois mois sous astreinte de 1 500 euros par jour

a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la bonification pour enfant et d'enjoindre au service des pensions de réexaminer sa demande conformément aux textes en vigueur dans un délai de quinze jours

a minima entre deux utilisations, les pourvoir d'une housse de protection, les remplacer fréquemment, notamment s'ils sont détériorés ou inadaptés, et laver les draps de lit a minima tous les quinze jours

l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 459188, par une ordonnance nos 2116413, 2125729 du 7 décembre 2021, enregistrée le même jour

Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995, autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale, ensemble la décision n° 95-370 DC du même jour

situation avec obligation de résultat, achever dans les plus brefs délais la mise en oeuvre du plan de lutte contre les nuisibles établis en 2016 par la direction de la maison d'arrêt qui n'a été à ce jour

Elle soutient que : - la requête échappe à la compétence de la juridiction administrative dès lors que le choix de diffuser une émission ainsi que les conditions de sa programmation ne relèvent pas de

Aux termes de l'article 1er de la convention passée à Paris le 26 messidor an IX, entre le Pape et le gouvernement français, qui est applicable aux catholiques d'Alsace et de Moselle, dès lors que la convention

concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre les mesures nécessaires dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour

rénovation de l'agglomération d'Auxerre (SEMAUXERRE), chargée par la ville d'Auxerre en vertu d'une convention du 7 décembre 1963 de l'aménagement de la zone à urbaniser par priorité Sainte-Geneviève, a passé

personnes incarcérées, en particulier lorsqu'elles souffrent de nombreuses piqûres et, d'autre part, que l'accès des personnes détenues aux produits d'hygiène personnelle soit renforcé ; - les nombreuses pannes

cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues à la maison d'arrêt de Tarbes, et notamment d'enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour

conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ; 5° Les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix

, dont dispose la Plateforme des données de santé par le biais du contrat passé avec Microsoft, sous réserve, pour chaque projet, ainsi qu'il découle de l'arrêté du 10 juillet 2020, que ce recours, et

et des documents d'aménagement forestier ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision et sous astreinte d'une somme de 30 000 euros par jour

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-13 du même code : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification ". 13.

Lorsque l'implantation d'une installation classée nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation devra être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation