et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre

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, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Maxime X... ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. X... ; 3°) de condamner M.

où la profession d'un candidat était rayée, un bulletin prenant la forme d'une photo sur laquelle figuraient les noms de candidats, un bulletin comportant le nom d'une liste sans les noms des candidats

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ; Considérant qu'il résulte de