B...A...et à Me Balat, avocat de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées ; 1.

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est situé ...

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française " ; que selon l'article 26, la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec

européenne : Considérant, d'une part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne : " (...) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 ; Vu l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et

Lille : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 23 avril 1985 susvisé : "Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération

X fait valoir qu'il a épousé une personne de nationalité française le 15 octobre 2001, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie entre l'intéressé, qui est entré en France en juillet 2001

d'asile : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un

intégrante d'une telle aide ; Considérant qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, d'une part, que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des stipulations

; Vu le code rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 ; Vu l'arrêt C-15/95 de la Cour de justice des Communautés

de chasse agréées avec les dispositions, d'une part, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, du Pacte international relatif aux droits

de chasse agréées (A.C.C.A.) avec les dispositions, d'une part, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, du Pacte international relatif

de retraite des agents titulaires de la Banque de France annexé au décret du 29 mars 1968, en vigueur à la date de liquidation de sa pension, d'autre part, de la majoration de pension accordée aux agents

avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté

, d'une part, en admettant même que la communauté de vie entre M.

Par une décision du 19 janvier 2011, la présidente de la communauté d'agglomération a rejeté sa demande.

; qu'elles n'entrent, dès lors, pas dans le champ d'application des dispositions des articles 92 et 93, précités, du traité instituant la Communauté ; que le moyen tiré par la S.A."

requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès à Paris

X ; de dire que les sommes précitées portent intérêts et que lesdits intérêts portent eux-mêmes intérêts ; 3°) de condamner l'Etat et le centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à verser aux

requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME - CFE - CGC, dont le siège est 9 rue de Recroy à Paris