de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 14 janvier 2006 prise conjointement par ce ministre et le ministre de la défense, portant

du 11 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration lui rembourse un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 107 038 euros au titre de la période

, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule pour excès de pouvoir le décret n° 86-84 du 18 janvier 1986 portant

1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant

E85 repris à l'indice 55 et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 de ce même tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes./ II.

1979 ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 : "sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-après, il est interdit aux notaires de recevoir

de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, s'est fondé sur l'absence de ressources suffisantes de la requérante, de son fils et de sa belle-fille ; Sur la fin de non-recevoir

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la société Regen Lab ; Sur la fin de non-recevoir

en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0801127 du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Toulouse annulant l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne portant

Simon Bolivar à Paris (75950), représentée par sa secrétaire générale ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : 2.

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : 1.

B A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures

âgées de plus de cinquante-cinq ans ; que si les caractéristiques de certains postes dans certains pays étrangers peuvent présenter des dangers auxquels une personne âgée de plus de cinquante-cinq ans

En jugeant que le bénéficiaire de cette délégation de signature pouvait légalement signer l'arrêté portant radiation des cadres antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, la cour administrative d'appel

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de

suspension des conditions matérielles d'accueil porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa dignité ; - le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait

alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, « Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les

l'annulation du jugement, du 22 avril 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle due par les personnes