; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte

X... tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail ; que le motif tiré de la perte de confiance résultant du fait que M.

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que, lorsque l'administration décide d'affecter un agent déclaré apte à la poursuite de ses fonctions mais dans un environnement différent sur un nouvel emploi

QUE LA SOMME REPRESENTATIVE DE LA PERTE DE REVENU EPROUVEE DOIT ETRE FIXEE A 110.000 F EN CE QUI CONCERNE MME VEUVE Z...

, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de la ministre du travail et de l'emploi

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Milleis Banque et à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du syndicat des professionnels de l'emploi en portage

prenant effet le 1er septembre suivant, le maire de la ville d'Eu a mis fin à son détachement et l'a réintégré dans son cadre d'emplois d'origine ; que M.

justice administrative ; elles soutiennent que l'urgence résulte des graves conséquences financières de l'arrêté contesté pour les sociétés requérantes, dont l'équilibre financier et, par suite, les emplois

février 1999 en tant que, par ce jugement, ont été rejetées ses demandes tendant à ce que Gaz de France soit condamné à l'indemniser du préjudice résultant de la destruction de ses meubles ainsi que de la perte

En ce qui concerne la perte de revenus professionnels et la perte consécutive des droits à pension : 5.

être nommé à un autre emploi que dans le cas où une vacance est ouverte " ; qu'aux termes de l'article 44 du même décret : " La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous

F...sur un emploi correspondant à son grade.

le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 70 365 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de la violation du principe d'égal accès aux emplois

- 1 ANNULE LA DECISION DU 7 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'EVALUTION DE L'INDEMNISATION DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE A FIXE A 760 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR LA PERTE

LES TRAVAILLEURS SALARIES HABITUELLEMENT OCCUPES PAR UN EMPLOYEUR ET TIRANT DE CET EMPLOI UNE REMUNERATION REGULIERE ET NON UNE REMUNERATION D'APPOINT, LORSQU'ILS ONT PERDU CET EMPLOI ET QU'IL NE PEUT

fonctionnel (...) et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles

que la requérante ne possède plus de logement personnel et est accueillie, à titre provisoire, chez des amis ; que s'il est vrai qu'à la date de sa demande de visa, le 29 octobre 1999, Mme X était employée

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lesquels le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

NOTAMMENT : 5 - LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE LES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES...