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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179609
17 mars 2004
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins ; qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation adressée aux membres de la commission nationale d'équipement
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986870
10 juin 2020
personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. / La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. / L'huissier
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
être appelés à servir en tout temps et en tout lieu ".
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412
12 avril 2024
, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ; / d) Fabrication de : / - panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ; / - panneaux de particules replaqués
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042532251
13 novembre 2020
Se fondant sur ce jugement, la société a, par une note en délibéré du 28 juin 2013, demandé au tribunal, dans l'hypothèse où ses conclusions principales seraient rejetées, de procéder à un dégrèvement
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. " ; que son sixième alinéa prévoit que la commission des sanctions délibère hors la présence du membre du collège
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330316
31 mars 2017
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 mars 2017, présentée par M.A... ; Considérant ce qui suit : 1.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800942
29 juin 2016
, présentée par les sociétés Novartis Europharm Limited et Novartis Pharma ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2016, présentée par la société Roche SAS ; 1.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619
19 juin 2024
Ils pourront consulter tous documents, procéder à tous examens ou vérifications utiles et entendre toute personne compétente.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108
8 novembre 2024
Par un jugement n° 2003368 du 23 septembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
L'article L. 214-24-1 du même code dispose que : " I. - Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de gestion établie dans un État membre de l'Union européenne ou tout gestionnaire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038829042
10 juillet 2019
En premier lieu, le juge des référés ne saurait, pour caractériser l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, se fonder sur la nécessité de prévenir les
CETAT:CETATEXT000044287027
24 décembre 2020
Le greffier est, dans tous les cas, présent dans la salle d'audience et dresse le procès-verbal des opérations. 10.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Eu égard à l'argumentation présentée, la première requête de M.
ECLI:FR:CECHS:2024:468145.20240506
6 mai 2024
En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621211
30 mai 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 1er juillet 2013, le tribunal de commerce de Reims a placé la société Overhead Door Corporation France (
CETAT:CETATEXT000042074700
1 juillet 2020
Il ressort des mentions du point 6 de l'arrêt attaqué que la cour a répondu au moyen selon lequel le jugement du tribunal administratif n'aurait pas visé le mémoire du département, intitulé " note en délibéré
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004
4 octobre 2023
En ce qui concerne le principe de participation du public : 17.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109
9 novembre 2023
et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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