, il n'est pas établi par les pièces du dossier, ni même allégué par l'employeur, que la situation de l'intéressé ait fait l'objet d'un examen particulier en vue d'étudier les possibilités de le reclasser

Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE "SIEGES DE LUYNES" devant le tribunal administratif d' Orléans est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1989 et 7 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE POUR

EN DATE DU 19 JUILLET 1974, ETABLIE PAR L'EMPLOYEUR AMERICAIN DE M.

réclamer à la caisse primaire les sommes qui lui étaient dues en application de l'accord de subrogation ; que M.

informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable () ".

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

s'il ne peut lui proposer un autre emploi, de lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'employeur a effectué des démarches sérieuses de reclassement ; - d'erreur de droit, en ce qu'il retient que l'invocation

; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'employeur a effectué des démarches sérieuses de reclassement ; - d'erreur de droit, en ce qu'il retient que l'invocation

; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'employeur a effectué des démarches sérieuses de reclassement ; - d'erreur de droit, en ce qu'il retient que l'invocation

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1984 et 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme METUBA dont le siège

Vu 1°), sous le numéro 116 529, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1990 et 31 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 9 janvier 1990 et le 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES P.T.T., dont le siège

Vu l'ordonnance en date du 16 mai 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil