instance ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre, au besoin sous astreinte, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative de faire droit à leurs demandes ou, en tout état

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION

au titre de la réfection des cloisons présentant des décollements, - les architectes solidairement avec l'entreprise SOTRACO à lui verser la somme de 496 114,72 F représentant le coût des remises en état

En deuxième lieu, si le jugement attaqué fait état de la " pension alimentaire versée par ses parents à hauteur de 4 948 euros ", il se borne ainsi à reprendre la mention qui résultait de la déclaration

Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ".

Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 7.

liquidées sur les mêmes bases.

d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. () ".

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 2.

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2002, par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 7 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de

Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ".

que l'affaire est en état d'être jugée.

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la pension d'invalidité : 3.

liquidées sur les mêmes bases.

Sur le bien fondé des impositions litigieuses : Considérant, en premier lieu, que la société X... déclare contester la réintégration reconnue justifiée par les premiers juges, dans les bénéfices

B, remplit les conditions ainsi prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour l'obtention d'une pension de veuve ; que sa demande de versement d'une pension

À moins que le paragraphe 2 n'en dispose autrement, une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État membre compétent peuvent bénéficier des prestations

créance aurait permis d'éviter une extension à la SARL D'AFFUTAGE INDUSTRIEL DU RAPIDE ET DU CARBURE (SAIRC) de la procédure collective diligentée à l'encontre de la société Laval-OC n'est, en tout état