Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Galicia exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans lequel sont rendues

, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne : / a.

sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur cet impôt prévue à l'article 235 ter ZA du code général des impôts au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ; qu'à la suite d'une erreur dont

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL AVIGNONNAISE D'HOTELLERIE, qui exploite un établissement hôtelier situé

, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; 2°) condamne l'Etat à verser à la SARL TRACE une somme au moins égale à 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1 ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET COMMERCIALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU. II.

cession de droits sociaux mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200 A./ Le gain net est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des

part, fondées sur l'article 256-I du code général des impôts et calculées sur les recettes qu'il tirait de la vente de tissus, reconstituées par le vérificateur, et d'autre part, fondées sur l'article

établissements Louis Mazet et autres, il a annulé, d'une part, la décision du 27 février 2001 du secrétaire d'Etat au budget, qui refusait par principe la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente

sur le revenu qui leur ont été assignées au titre de l'année 1998 ; Sur le bien-fondé des redressements : Considérant qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts dans sa rédaction

sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du report d'imposition prévu par les dispositions du I de l'article 151 octies du code général des impôts, une plus-value réalisée à l'occasion de l'apport en société d'un fonds de commerce ne déguisait

aux années d'imposition en litige : I.

LA DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

, L'ADMINISTRATION LUI A RECLAME L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727, LAQUELLE EST DUE MEME LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE N'EST PAS DISCUTEE ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS A L'IMPOT

; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables aux années 1986 à 1988, de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I.

sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1979 ; 2°) prononce la décharge de ces compléments d'imposition et des pénalités laissés à sa charge