de Marseille, sur appel de MmeB..., a annulé ce jugement ainsi que le titre de perception et déchargé l'intéressée de l'obligation de payer la somme en litige, en faisant droit à l'exception de prescription

articles L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

articles L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

à compter de la notification de l'interdiction d'exercer dont elle fait l'objet, à une " récupération financière " à sa charge des remboursements aux assurés sociaux des consultations, soins et prescriptions

laquelle elle appartient ou de l'institution dont elle relève, il implique, en revanche, que les sanctions soient prévues et énumérées par un texte ; que toutefois - ainsi, d'ailleurs, qu'en matière pénale

. ; que celui-ci n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Lyon aurait méconnu les prescriptions de la loi d'amnistie en s'abstenant de prononcer un non-lieu à statuer

il soutient que l'urgence résulte du préjudice direct, grave et manifeste à ses droits fondamentaux, de la privation d'un régime fiscal spécifique, du risque de condamnation pénale

jeu de loterie nationale dénommé "Tapis vert", en date du 9 octobre 1987 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 21 mai 1836 ; Vu le code pénal

des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions

qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée " ; que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales.

de droit dès lors que le juge a méconnu l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme qui impose à l'administration la réalisation des prescriptions

lieu, qu'aucun principe n'impose de prévoir des sanctions en cas de manquement à une obligation ou de méconnaissance d'une interdiction ; que, dans le cas d'un référendum, l'absence de sanctions pénales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Jean-Pierre X..., demeurant au domaine de Peterhof à Vaux-le-Pénil (77100) ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 décembre 1996 par laquelle le comité de la Société d'encouragement

chargé de l'éducation nationale d'ordonner à M. le recteur Morvan de ne plus prendre de positions dans la presse écrite et audiovisuelle au sujet de l'exposant, tant que les procédures disciplinaire ou pénale

. - PRESCRIPTION DE L'ACTION DISCIPLINAIRE (ART. L. 122-44 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU ART. L. 1332-4) - NOTION DE POURSUITES PÉNALES - MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE.

AGES D'AU MOINS SEIZE ANS AU CONSEIL DE MAISON DES ETABLISSEMENTS PRECITES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE PENAL ; VU LA