et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ; Considérant que l'exception

X... soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, il n'apporte pas de justifications à l'appui de ses allégations ; que, par suite, le moyen tiré

universitaires 1990/1991 à 1995/1996, à la préparation de différents diplômes dont pendant cinq ans à celui de "clinicien de l'enfance et de l'adolescence", qui se prépare en principe en deux années,

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

X n'établit pas qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle a été prise la décision de refus de séjour, et qu'il est célibataire et sans enfant ; qu'il n'est par

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

et familiale" est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; que si Mme X... soutient qu'elle réside depuis douze ans en France, il ressort des pièces du dossier

et familiale" est délivrée de plein droit (.) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

A, qui, ainsi qu'il a été dit, a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance par le département de Seine-et-Marne jusqu'à sa majorité et a moins de vingt et un ans, ne bénéficie pas de ressources

et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au

ne sont pas de nature à établir que celui-ci aurait eu sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; que,

et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze

ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ; Considérant que si M.

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (

ans ; que, toutefois, il est constant que M.

, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant

: « 1° au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant