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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001
1 octobre 2024
Article 3 : La référence aux " règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l'exclusion du point ARO.RAMP.145 de l'annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619837
3 mars 1986
X..., pour critiquer cette méthode d'évaluation, présente sur quatre périodes de référence une estimation des marges de son entreprise calculée à partir des chèques remis en banque, du prix de vente des
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447327.20220307
7 mars 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " () 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2°
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488982.20240410
10 avril 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme A, qui a conduit au prononcé de la sanction de quinze jours d'arrêt, a été prise
3 SS
CETAT:CETATEXT000007843340
10 octobre 1994
Jean-Claude G..., demeurant Bât D, la Coudoulière, Croix Sainte à Martigues (13500) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036927186
18 mai 2018
Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008149074
30 décembre 2002
./ Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux annuels moyens " ; qu'il résulte de ces dispositions que le montant de l'indemnité de sujétions spéciales et de la prime de technicité
CETAT:CETATEXT000007844820
22 février 1995
siège est à l'OPAC du Val-de-Marne, ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240315
18 octobre 2006
militaires, son recours contre la décision n° 766 du 18 octobre 2004 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air lui refusant la régularisation de ses droits à la prime
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942910
6 décembre 2011
.) / 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur
CETAT:CETATEXT000007632861
23 mars 1992
sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage professionnel, est déterminée à la date de référence
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183032
2 juillet 2014
en compte pour la répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sont ceux ayant servi de référence pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461406.20220331
31 mars 2022
2021 tendant à l'abrogation de la dernière phrase du paragraphe n° 120 des commentaires administratifs publiés le 11 mars 2013 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499031.20250513
13 mai 2025
décision de rescrit n° 2008/16 TCA du 24 juin 2008, reprise au paragraphe 220 des commentaires administratifs publiés le 25 juin 2013 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779229
1 mars 1991
pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1983
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648969
15 janvier 1975
EN AUCUN CAS LE MONTANT DE CETTE ANNUITE NE SERA INFERIEURE AU PRODUIT NET DE LA DERNIERE DES CINQ ANNEES PRISES COMME REFERENCE." ; CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION EN DATE DU 25 MARS 1968 LE CONSEIL
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869215
5 juin 2009
impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750275
17 juin 2015
pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix
CETAT:CETATEXT000007627664
26 février 1990
"Montmorency et environs" les immeubles bâtis sur le reste du terrain ensemble pour un prix de 300 000 F à raison de 200 000 F pour les logements et dépendances et de 100 000 F pour les locaux à usage
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284563
23 janvier 2012
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2001 pris
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