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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Article 3 : La référence aux " règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l'exclusion du point ARO.RAMP.145 de l'annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619837

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

X..., pour critiquer cette méthode d'évaluation, présente sur quatre périodes de référence une estimation des marges de son entreprise calculée à partir des chèques remis en banque, du prix de vente des

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447327.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " () 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2°

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488982.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme A, qui a conduit au prononcé de la sanction de quinze jours d'arrêt, a été prise

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007843340

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Jean-Claude G..., demeurant Bât D, la Coudoulière, Croix Sainte à Martigues (13500) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927186

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008149074

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

./ Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux annuels moyens " ; qu'il résulte de ces dispositions que le montant de l'indemnité de sujétions spéciales et de la prime de technicité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844820

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

siège est à l'OPAC du Val-de-Marne, ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240315

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

militaires, son recours contre la décision n° 766 du 18 octobre 2004 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air lui refusant la régularisation de ses droits à la prime

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942910

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

.) / 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632861

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et à usage professionnel, est déterminée à la date de référence

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183032

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

en compte pour la répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sont ceux ayant servi de référence pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461406.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

2021 tendant à l'abrogation de la dernière phrase du paragraphe n° 120 des commentaires administratifs publiés le 11 mars 2013 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499031.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

décision de rescrit n° 2008/16 TCA du 24 juin 2008, reprise au paragraphe 220 des commentaires administratifs publiés le 25 juin 2013 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779229

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1983

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648969

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

EN AUCUN CAS LE MONTANT DE CETTE ANNUITE NE SERA INFERIEURE AU PRODUIT NET DE LA DERNIERE DES CINQ ANNEES PRISES COMME REFERENCE." ; CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION EN DATE DU 25 MARS 1968 LE CONSEIL

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869215

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750275

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627664

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

"Montmorency et environs" les immeubles bâtis sur le reste du terrain ensemble pour un prix de 300 000 F à raison de 200 000 F pour les logements et dépendances et de 100 000 F pour les locaux à usage

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284563

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2001 pris

Source officielle

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