CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007641778

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

précédée d'un recours devant le préfet. | - COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - Recours administratif préalable - Absence d'obligation - Alsace-Lorraine

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622113

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

. | 19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Sursis à exécution - Recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008001548

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

municipal retenant une offre de location du droit de chasser sur des terrains appartenant à la commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109951

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

ABUS DE DROIT. - APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE [RJ1]. | 19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007984957

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

titre subsidiaire, que si l'abus de droit est établi à l'encontre des gérants et dépositaires des fonds communs de placement, il n'est pas établi qu'elle y ait délibérément participé de sorte que cet abus

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664979

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Questions préjudicielles - Absence - Légalité d'un refus de modifier des énonciations

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835774

Admin. suprême

7 juin 1993

7 juin 1993

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836082

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007831730

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007809633

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834378

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834482

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007819935

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007821340

Admin. suprême

13 janvier 1993

13 janvier 1993

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798703

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007823494

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614816

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autorité de la chose jugée - Jugement avant dire droit ordonnant une expertise. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007812073

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030717183

Admin. suprême

11 juin 2015

11 juin 2015

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694249

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

non susceptibles d'un recours administratif de droit commun - Décisions du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Résumé IA — à vérifier

Page 26 sur 1585

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.