le 29 août 2002 à minuit ; que ne l'ayant fait que le 30 août, ce retrait doit, en toute hypothèse, être regardé comme tardif ; que, dès lors, M.

CHARGES DE LA SECURITE DE CETTE OPERATION DE TRANSFERT DE FONDS ONT COMMIS DES FAUTES LOURDES SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, D'UNE PART EN NE METTANT PAS EN PLACE UN DISPOSITIF DE PROTECTION

68-133 du 9 février 1968 ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 décembre 1992 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

CONTRE LEDIT ARRETE ET LA DECISION IMPLICITE QUI L'A CONFIRME, ENREGISTREE LE 26 JANVIER 1981 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'ETAIT PAS TARDIVE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 JUIN 1980

Y..., n'est pas fondé à soutenir que la demande présentée par ce dernier le 20 septembre 1988 était tardive ; Sur la demande de sursis présentée par M.

CONTRE CETTE DECISION ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 11 FEVRIER 1980, AIT ETE TARDIVE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LE

Y... est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a rejeté comme tardive la demande d'annulation qu'il a présentée

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection

A un courrier lui rappelant que comme il lui avait été indiqué le 30 juin 2021, la " protection fonctionnelle précédemment accordée avait pris fin " et lui indiquant que sa nouvelle demande de protection

présentée par la Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son président, et par l'Association nationale des mandataires judiciaires à la protection

Il suit de là qu'en se fondant, pour rejeter comme tardive la demande de la Ligue des droits de l'homme tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, qui présente un caractère réglementaire, sur la date

de la nature et de l'environnement, la défense concernant la mise en valeur du patrimoine et la protection contre les nuisances diverses " ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient la société,

et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection

droit à une demande du ministre de l'économie, des finances et du budget tendant au renvoi au Conseil d'Etat pour cause de connexité de la demande présentée à ce tribunal par la fédération CFDT de la protection

décision nos 437815, 438085, 438343, 438444, 438445, 439100, 439127, 439189, 441240, 443223 du 26 juillet 2021 en ce qu'elle annule l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection

fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'en jugeant qu'était tardif

Gérard Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du caractère tardif du recours hiérarchique de M.

un intérêt supérieur pour le public à celui offert par une radio installée dans une autre zone" ; que ce motif est entaché d'une erreur de droit ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production