2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 septembre 2003 du magistrat

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2004 par lequel le magistrat

Par un jugement n° 1405154 du 1er juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2002 par lequel le magistrat

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat

président du tribunal ne s'est pas prononcé, par la voie de l'exception, sur la légalité de l'arrêté rejetant la demande de titre de séjour présentée par M.

Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le magistrat

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2003 par lequel le magistrat

2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 2003 par lequel le magistrat

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le magistrat

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le magistrat

Elle se pourvoit en cassation contre les jugements du 29 juin 2023 par lesquels le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté ses demandes.

X demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 2 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 2000 par lequel le magistrat

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2002 dans les rôles de la commune de Belmesnil (Seine-Maritime), et d'autre part, à ce que soit prononcée

statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : [...] 5° Taxe d'habitation et taxe

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a