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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689237
10 décembre 1986
le 5 novembre 1981 à l'intéressée, soit postérieurement à la première période de 6 mois de congé à laquelle celle-ci avait droit en application des dispositions précitées de l'article 85 du statut, sa
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628746
1 mars 1989
X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 15 octobre 1985, postérieure à l'introduction
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006995
11 juillet 2007
./ Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les conditions d'attribution et de modification
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155484
23 avril 2010
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant que le 5 février 2009, postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A, est intervenue une décision expresse de la commission de recours contre
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200549
29 janvier 2015
des évaluations fondées sur les deux autres méthodes comparatives prévues à l'article 324 AC de la même annexe, en retenant des transactions qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550308
26 janvier 2018
corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports : " Les nominations aux grades d'inspecteur général de 1re classe et d'inspecteur général de 2e classe sont prononcées par décret pris sur proposition
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467386.20231228
28 décembre 2023
. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
ECLI:FR:CECHS:2023:467387.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467389.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467390.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467392.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467393.20231228
1 SS
CETAT:CETATEXT000008003742
29 juillet 1998
de ces services que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle" ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 : "Sont exclues
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488475.20241120
20 novembre 2024
Il a reçu le 2 février 2023, en cours d'instance, une proposition d'hébergement d'urgence, qu'il a refusée.
ECLI:FR:CECHS:2023:467388.20231228
ECLI:FR:CECHS:2022:445306.20221125
25 novembre 2022
Le 22 octobre 2019, le conseil scientifique siégeant en formation restreinte a donné un avis favorable à la proposition de composition de la commission d'audition dont il était saisi.
ECLI:FR:CECHR:2022:447249.20221007
7 octobre 2022
. / Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033285513
17 octobre 2016
société Agri-Négoce par la société Axéréal participations dans les zones d'Averdon, Herbault, Saint-Amand, Talcy et Villefrancoeur ; - l'absence de raccordement au réseau ferroviaire des six silos proposés
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450193.20211230
30 décembre 2021
Enfin, en vertu du 4°, un refus doit être opposé si le prix proposé par l'entreprise qui exploite le médicament en vue de la conclusion avec le Comité économique des produits de santé de la convention
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008106308
2 avril 2003
au 31 décembre 2001 ; 5°) annule le classement des élèves de la promotion 2000-2002 de l'Ecole nationale d'administration qui sera établi en fin de scolarité sur la base de notes attribuées postérieurement
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