n'était pas habilité à réceptionner ce pli ; Considérant qu'après avoir relevé dans les motifs de son arrêt, d'une part, que le pli contenant l'avis d'engagement d'une vérification de comptabilité de

d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve

ses demandes indemnitaires préalables, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 304,50 euros, à parfaire, en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception

APPLE COMPUTER FRANCE, en a accusé réception sans formuler d'observations sur les conclusions et moyens de ladite requête ; qu'ainsi, le moyen tiré par la société de ce que la décision de la commission

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a procédé en 1996 à un contrôle sur pièces du dossier

Blondel, avocat de la société Tuilerie de Pontigny Aleonard et à la SCP Boulloche, avocat de Vincent A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des travaux de réfection

, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée, ou si elle est prononcée avec réserves.

de la maison des jeunes du centre nautique de Menton a été prononcée sans réserves le 21 avril 1972 ; qu'ainsi la réclamation formée par la ville de Menton à l'encontre de M.

DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 16 ALINEA 2 CI-DESSOUS, LE PREFET, SI LE DOSSIER EST COMPLET, FAIT CONNAITRE AU DEMANDEUR, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

. : " Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-19 al. 2 le préfet, si le dossier est complet, fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande par le directeur

L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE : "SOUS RESERVE

Le préfet, si le dossier est complet, fait connaître aux demandeurs dans les quinze jours de la réception de la demande par le directeur départemental de l'équipement le numéro d'enregistrement de ladite

DEFINITIVE DE CHAQUE OUVRAGE PRONONCEE PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE RENNES; QUE CETTE REMISE N'EST SUBORDONNEE A AUCUNE FORMALITE; CONSIDERANT QUE LA RECEPTION PROVISOIRE

provisoire" ; qu'il est constant que la réception provisoire des travaux de construction du gymnase Principiano a été prononcée le 18 novembre 1971, sans réserves quant aux lots dont était titulaire la

: "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, ... sous réserve

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a déclaré au titre de ses revenus pour l'année 2002 une plus-value de cession de valeurs mobilières provenant de la

A contre une ordonnance du 29 octobre 2009 du vice-président du tribunal administratif de Paris ; que, pour fonder cette ordonnance, il a relevé, d'une part, que la requête de M.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision référencée " 48 SI " dont l'intéressé a accusé réception le 21 août 2021, le ministre de l'intérieur a porté à la connaissance