de l'irrégularité de la consultation du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Le Conseil d'Etat délibère soit en sections soit en sections réunies

augmentations de capital et à 10 % des revenus bruts des sociétés civiles, que devaient lui verser ces dernières ; que l'administration a réintégré dans ses créances acquises une partie desdites rémunérations

./ Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou

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preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie excessive dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération

B...d'accomplir l'ensemble des tâches requises pour permettre l'accueil des visiteurs en début d'année suivante ; que l'ouverture du service a été annoncée dans un article du journal municipal où figuraient

. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être

Cet assureur lui a délégué, par un mandat de gestion, certaines des tâches de gestion lui incombant pour l'exécution du contrat d'assurance de groupe telles que le recueil des affiliations, des modifications

. - Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

qu'il résulte du préambule de la convention nationale des chirurgiens dentistes que les partenaires conventionnels ont entendu valoriser les soins conservateurs et chirurgicaux et rééquilibrer la rémunération

Il en est de même à l'expiration des délais prévus au deuxième alinéa de l'article 171. / L'administrateur perçoit à son profit les rémunérations relatives aux actes qu'il a accomplis.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente directive, l'employeur doit, compte tenu de la nature des activités de l'entreprise et/ou de l'établissement : (...) b) lorsqu'il confie des tâches

à la demande du ministre de substituer à la base légale initialement retenue celle du c de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel sont assimilés à des revenus distribués les rémunérations

organisations d'employeurs et de salariés intéressées, du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de travail et susceptible, à tout moment, d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche

Le référencement commercial d'un site de commerce électronique de médicaments sur un moteur de recherche sur internet a pour finalité d'attirer plus particulièrement vers lui, contre rémunération, des

postes appelés à être supprimés à la seule fin de les mettre en mesure d'accepter des modifications de leur contrat de travail susceptibles de les conduire à exercer d'autres fonctions pour une rémunération

et a pour tâches, notamment : 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur (...) ; 10° D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil

méconnaîtrait la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 en ce qu'il s'applique aux seuls praticiens hospitaliers titulaires, et non aux praticiens hospitaliers contractuels, dont les conditions de rémunération

L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées au présent article. (...

des bénéficiaires de ce nouveau régime indemnitaire, alors par ailleurs que, s'agissant d'agents publics relevant de corps, cadres d'emploi ou même, comme en l'espèce, de statuts différents, leur rémunération