X..., nommé médecin-chef de service des prisons par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1979, exerçait les fonctions de médecin-chef à temps partiel de l'unité de soins

dossier ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions stutaires et préparatoire à l'auto détermination de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation

supérieur de l'audiovisuel a donné son agrément au projet de restructuration du capital de la société La Cinq qui lui avait été soumis par ladite société, titulaire de l'autorisation d'exploiter un service

ou de suppression d'un service aux usagers ...doit, si elle n'est pas conforme aux objectifs fixés dans les contrats de plan ou de service public, être précédée d'une étude d'impact" ; que le décret attaqué

décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste ; 2°) d'enjoindre au gouvernement, sous astreinte, de contraindre La Poste à renoncer aux projets de réorganisation

X... employé en qualité de cadre administratif affecté à la direction du contrôle interne pour motif structurel faisant suite à la réorganisation du "contrôle interne" et à la modernisation des méthodes

direction de la société a décidé de regrouper l'ensemble des établissements des huit régions en quatre régions sans apporter de changement à la nature des attributions de chaque région ; que cette réorganisation

Il peut également fixer la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité

si la durée du préavis est inférieure à 36 heures, 48 heures avant le début de ce préavis et, si la durée du préavis est supérieure à 36 heures, 48 heures avant la date de reprise effective de leur service

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

. - Personnels des services actifs de la police nationale affectés dans les limites territoriales définies à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne.

Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'ensemble du dossier que la société Wesper, à la suite de son rachat par une autre société, a décidé à la fin de 1985 une restructuration profonde de ses services

relatives à la fonction publique territoriale : "Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire" ; que ces dispositions ne font pas obligation à l'administration lorsqu'un service

; / 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services (

analysées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation

de vol au-dessus de l'aérodrome de La Ferté-Bernard-Cherre afin d'autoriser une pratique du parachutisme toute la semaine au-delà du niveau FL 55, a été prononcé en raison des conséquences de la réorganisation

des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service

Requête du syndicat C.F.D.T. des personnels des services publics parisiens et autres tendant à l'annulation, du décret n° 81-935 du 15 octobre 1981, relatif à l'office interdépartemental d'habitations

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'appel principal de la COMMUNE DE SAINTFRANCOIS : Considérant que Mme X... était employée comme femme de service à la cantine scolaire de la

son recours gracieux du 27 janvier 2006 tendant à l'annulation, en premier lieu, de la décision l'affectant sur un poste de chargé de mission auprès du directeur de la direction opérationnelle des services