A avant le 1er janvier 2001 pour des périodes à déterminer d'un commun accord s'il acceptait d'être recruté à compter de cette dernière date, et, d'autre part, de ce que le centre hospitalier avait ensuite

la date à laquelle la commune a présenté sa demande ; Considérant, d'autre part, que les mêmes faits ne peuvent pas non plus être regardés, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant constitué de

LES DOMMAGES QU'ILS ALLEGUENT AVOIR SUBIS ; QU'AINSI, LA COMMUNE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI L'A CONDAMNEE A

a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Brunoy soit condamnée à lui verser une indemnité de 243 694 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de la résiliation fautive du contrat

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU

par la commune de Tournefeuille devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs

par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation de déroger au principe du repos hebdomadaire le dimanche pour le personnel de son établissement de Vélizy-Villacoublay

de Caen condamnant la commune de Vire à lui verser une somme de 10 387,37 euros, qu'elle estime insuffisante, d'autre part, a rejeté sa demande d'indemnisation à hauteur de 66 295,31 euros ; 2°) réglant

dont seraient entachés trois arrêtés du préfet des 3 août 1973, 9 février et 9 mai 1974 lui refusant le permis de construire une habitation sur ce terrain ; Considérant, d'une part, que le préjudice qui

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner solidairement la commune de Six-Fours-les-Plages et l'Etat à leur verser la somme

la suspension de la décision du 12 février 2007 du préfet de l'Essonne rejetant sa demande de dérogation au repos dominical concernant le magasin qu'elle exploite dans la zone d'activités de Courtaboeuf

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la demande de la COMMUNE DE FREJUS, le préfet du Var, par arrêté du 7 décembre

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a partiellement réformé le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents

Y... soutenait dans sa demande qu'aucun texte n'autorisait le préfet à imposer à la commune l'exécution des dépenses d'équipement ; qu'ainsi cette demande contenait l'exposé des moyens exigé par l'article

demande au préfet du département.

-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L.2216, il est tenu d'adresser une demande

-1 du même code : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L.2216, il est tenu d'adresser une demande

Serge A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 19 décembre 2000 et le 19 décembre 2005, d'autre part, renvoyé M.

Patrice A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 19 décembre 2000 et le 19 décembre 2005, d'autre part, renvoyé M.