instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 février 1984 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ; Article ler : La requête de M.

la loi du 27 décembre 1973, "si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations

B a demandé que la commune soit condamnée à lui rembourser les frais médicaux et d'hébergement correspondant à ces cures et restés à charge.

de ces titres, ce remboursement devant intervenir à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans, et,

; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne demande à être remboursée des sommes qu'elle

, avait été faite non pas à la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne mais au directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ; que le jugement du 1er juillet 1985 n'ayant

15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HYDRAULIQUE ELECTRICITE MECANIQUE (HEM) dont le siège social est à Saint-Lizier (09190) ; la SOCIETE HEM demande

DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93014 cedex) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A justifie, sans être sérieusement contesté sur ce point, de 2 883 euros de frais médicaux restés à sa charge ; que si la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre a demandé le remboursement

primaire d'assurance maladie du Calvados, régulièrement mise en cause, n'a pas produit de mémoire devant le Conseil d'Etat ; que, toutefois, les sommes que, selon le centre hospitalier de Lisieux, elle

Ils notifient cette disjonction à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées (...

et de répondre aux demandes de mise en recouvrement qui lui seront adressées par la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, maître d'ouvrage délégué" ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations

du Conseil d'Etat le 12 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande

C..., épouse D..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants de leur fille Marion D... et de leur fils Léon Sean Lloyd D..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de Mmes X..., Y... et Z...

Porte d'Italie à Paris cedex 13 (75648) ; la SOCIETE PHARMAFARM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille

Y... demande au tribunal administratif d'apprécier la légalité de la lettre du 12 janvier 1987 du ministre des affaires sociales et de la circulaire du 13 mars 1987 du directeur de la Caisse nationale

régionale de garantie des notaires, au remboursement de créances impayées et au paiement de dommages-intérêts aux prêteurs, qui étaient des clients de son étude, et a dû payer à la caisse de garantie,