X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre

B a été assujetti et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

X... : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2°)' d'annuler

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 25 février 2002, présentés pour Mme Djedjigua X... née Y..., ; Mme X... née Y... demande

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1982 et 1er février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société PRONUPTIA, dont le siège est ... à Paris

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et

: Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le président de la troisième section du tribunal administratif de Paris.

de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 juin 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler

D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 52 de la loi n° 2015

, dénommés " catégorie 4 ", des représentants des autres personnels, dénommés " catégorie 5 ", et des usagers, dénommés " catégorie 6 ", disposent que : " Les représentants des catégories 4, 5 et 6 du

la demande de M.

titulaires des personnels et trois suppléants, à raison de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs

L'association " Droit au logement-Paris et environs " est intervenue au soutien de la demande.

est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de renvoyer le jugement de l'ensemble de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; Sur les conclusions

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, " dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du

B...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la délibération du 22 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valbonne a décidé la mise à disposition d'un

le siège est 49, rue Cardinal Lemoine à Paris (75005) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

Considérant que Mme B...D...et Mme C...D..., qui ont été appelées en cause et ont constitué avocat devant le tribunal administratif de Lille, ont eu la qualité de parties lors de l'instance engagée devant

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 232-21, L.