Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT

et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur

X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu

d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" et qu'aux termes de l'article R. 436-2 du même code : "l'avis du comité d'entreprise

professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées et quatre organisations professionnelles d'entreprises spécialisées dans l'installation et l'entretien d'appareils fonctionnant au gaz

JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN

A..., employé en qualité de technicien et représentant syndical au comité d'établissement du site de Saint-Ouen ; que, saisie en appel par M.

par son secrétaire général, l'union départementale des syndicats de la CGT - Force ouvrière, dont le siège est au syndicat Cité Artisanale, 26, rue Francis Combe à Cergy-Pontoise cedex (95014), représentée

à l'entreprise cocontractante ; qu'ainsi en jugeant que la partie fixe de la rémunération représentée par l'abonnement était versée au cocontractant par le syndicat, le juge du référé précontractuel du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE GESTION ET DE TRAVAUX POUR L'ELIMINATION

X... n'ayant été ni convoqué devant le comité ni entendu par celui-ci ; que, à la suite de cette décision, l'employeur a convoqué une seconde fois le comité d'entreprise, qui a entendu M.

A PARIS 12EME REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET LE SYNDICAT NATIONAL CFDT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, DONT LE SIEGE

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de comité d'établissement ou de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville, ... ;

DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... (75049), représenté par ses représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat

La société requérante soutient que les dispositions des 1° à 6° et du 8° de l'article R. 3262-36 du code du travail confèrent aux syndicats de restaurateurs et aux entreprises émettrices de titres-restaurant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1983 et 30 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GERANTS DE STATIONS-SERVICE

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant

transports demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 janvier 1987 par lequel ce dernier a, à la demande de la chambre syndicale