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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008071116
8 novembre 2000
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X... LEROY, demeurant ... ; Mme X...
CETAT:CETATEXT000008075435
4 février 2000
Vu la requête enregistrée le 12 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008079262
29 décembre 1999
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Fernande Y..., demeurant 14 Rose X... à Grenoble (38000) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000008090478
29 juillet 2002
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la
CETAT:CETATEXT000008016443
27 juillet 2001
a confirmé le rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête de l'obligation du ministère d'avocat ; que la requête de Mme X... n'a pas été
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453444.20220225
25 février 2022
, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007769940
28 septembre 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... et M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007918959
8 janvier 1997
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE d'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007992509
30 décembre 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464089.20230301
1 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que l'association Oiseaux-Nature n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 juillet 2019 attaqué, de sorte que sa requête doit être rejetée
CETAT:CETATEXT000007909535
3 juillet 1996
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995, présentée par Mme D..., M. Marc Z..., M. Claude A..., M. Gérard C..., M. Noël X..., M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007834641
1 octobre 1993
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 septembre 1982 et 28 janvier 1983, présentés pour la Société Anonyme HYPERALLYE,
CETAT:CETATEXT000008065698
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmadj X..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008065714
Vu la requête enregistrée le 6 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X... Y..., demeurant ... ; Mme X...
5 SS
CETAT:CETATEXT000007927158
20 octobre 1997
Vu 1°), sous le n° 163 072, la requête, enregistrée le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
Vu, 1°), sous le n° 297711, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre et le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT ENTREPRISES
CETAT:CETATEXT000008021130
Vu la requête enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Hervé X..., demeurant ... ; M.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189813
30 décembre 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2002 et 23 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU SPECTACLE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259888
6 novembre 2006
Vu, 1°, sous le n° 287201, la requête, enregistrée le 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie
CETAT:CETATEXT000008026061
22 mai 2002
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
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