Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

avertissement en application de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal

En ce qui concerne " droit au déréférencement " de données à caractère personnel relatives à des procédures pénales : 8.

Toutefois, d'une part, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge

l'article 6 de la loi du 3 août 1995 prévoit que : "Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995", ces dispositions ne concernent que la sanction pénale

ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui " ; que pour l'application de ces dispositions, il y a lieu - quel que soit par ailleurs le fondement sur lequel la responsabilité

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MONTMARTROISE DE BAZARS (société à responsabilité limitée ), dont le siège est .

En vertu des dispositions combinées des articles L. 4137-1 et L. 4137-2 du code de la défense, sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires

que, cependant, d'une part, la commission n'a pas entendu interdire que les données nominatives relatives aux violations du règlement intérieur n'ayant pas donné lieu à des sanctions ou procédures pénales

Aux termes de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, " () les sociétés mères : / Exercent leur responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le décret

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2o à 4o de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de

Il est important de noter qu'il peut être fait application des dispositions du code de procédure pénale en matière disciplinaire ". 5.

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, UN MAITRE D'Z..., ET QUI S'EST REVELE IMPARFAITEMENT ADAPTE AUX TRAVAUX DONT S'AGIT; CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE

adressée le 15 décembre 1975 ; que, si la société soutient que cette acceptation était subordonnée à l'engagement, que l'administration aurait envisagé de prendre, de ne pas intenter de poursuites pénales