AVAIT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BAGNEUX A L'EGARD DE CETTE SOCIETE CIVILE ; CONSIDERANT QUE LA DECISION DE LA VILLE DE BAGNEUX A ILLEGALEMENT PRIVE LA SOCIETE A. T. M. O.

un jugement du 7 mars 1995 a condamné la société des Forges de Strasbourg à indemniser l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE pour dol, ainsi que la société Socotec, en raison des fautes contractuelles

contractuelle de la SEBLI ne pouvait être engagée qu'en présence d'une faute assimilable à une fraude ou un dol, alors qu'en l'absence de clause exonératoire ou limitative de responsabilité, tout manquement

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité contractuelle de la société Eiffage

responsabilité extracontractuelle, les sommes respectives de 50 790 000 et de 23 516 000 euros.

novembre 1995 qu'en définissant des coefficients de causalité les experts se sont bornés à identifier les causes matérielles des sinistres et leurs poids respectifs, sans préjudice du partage de responsabilité

; que, dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à invoquer à l'appui de la demande d'indemnité un fondement contractuel ; Considérant, en second lieu, que l'Etat n'avait pas la qualité d'employeur

offert à la commune de régler le litige né de l'exécution de ce marché par la voie d'une transaction ; Considérant que cette résiliation valait réception définitive et mettait fin aux obligations contractuelles

DE ROYAN, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention du 13 janvier 1970, la COMMUNE DE ROYAN a confié à l'Etat : "La direction et la responsabilité

BIENNALE LA RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PROCES VERBAUX FIGURANT AU DOSSIER, QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX DE LA 1ERE TRANCHE

d'une part, la somme de 54 854,84 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 1980, représentant le montant des pénalités de retard indûment retenues par l'Office pour non respect du délai contractuel

ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, PAR LA PROLONGATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU ..., DU FAIT DU RETARD DONT ELLE ATTRIBUE LA RESPONSABILITE

part, écarté les clauses figurant dans le contrat la liant à la commune de Neuville-Saint-Rémy prévoyant la possibilité d'une résiliation unilatérale en cas de retard dans le paiement des loyers contractuellement

N'A PAS FAIT PREUVE DE LA PRUDENCE QU'IMPOSAIT L'ETAT DES LIEUX ; QUE, DES LORS, L'OBLIGATION DE GARANTIE QUE LUI IMPOSAIENT LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES SUSRAPPELEES DOIT ETRE REDUITE DE MOITIE ; -

contractuelle du maitre d'oeuvre : Considérant qu'il résulte des articles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'oeuvre publique, que la convention de délégation doit définir les

de rejeter les demandes présentées par les sociétés Gloria, Pons Salva Eclair, Massilia, Labica et Cempa ; - subsidiairement, de la mettre hors de cause ; - de porter à 50 % au moins la part de responsabilité

dire droit en date du 16 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 octobre 1998 en tant qu'il avait retenu la responsabilité

En quatrième lieu, les parties à un contrat dont le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité

A..., agent contractuel en fonction au centre de formation des apprentis Victor Hugo géré par l'établissement public local d'enseignement Lycée Victor Hugo à Carpentras, a été licencié par une décision

B..., agent contractuel en fonction au centre de formation des apprentis Victor Hugo, géré par l'établissement public local d'enseignement Lycée Victor Hugo à Carpentras, a été licencié par une décision