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En ce qui concerne la légalité de la décision du 23 octobre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 417 du code de la santé publique, le conseil régional de l'ordre des médecins "peut être saisi

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DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIT ETRE SAISIE

effectuée à son encontre le 20 mai 1983, à faire ordonner la mainlevée de cette saisie ; 2°) prononce la nullité de la saisie-exécution effectuée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

, dont l'article 13 prévoit le maintien pendant la durée de la procédure devant la commission de réforme des droits à rémunération dont l'agent disposait à la date à laquelle cette commission a été saisie